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10 820 résultats pour « article L. 262-46 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2101303_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2102940_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102144_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2304316_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2208879_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2206510_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2107543_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2105409_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service ().

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2105680_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service ().

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203832_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201219_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106753_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101913_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2004811_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2103112_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501133_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2304523_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Sur les conclusions dirigées contre le titre de recettes : En premier lieu, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2201492_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2201495_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2201496_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée

Source officielle

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