Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa numérotation alors applicable : " () II. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter

Compte tenu de ce qui précède, il sera alloué à la demanderesse, sur le fondement de l'article L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, 500 € de dommages et intérêts, étant précisé que cette

Il soutient que : - en dépit de la demande présentée sur le fondement du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'a pas obtenu la communication

MOTIVATION Il résulte de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale que toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable aux faits en litige : " I. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-1 et R. 761-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, sous réserve des dispositions des conventions

a jugé que l’Etat du Darfour Sud était en proie à une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle et a accordé au requérant le bénéfice de la protection subsidiaire au titre du 3° de l’article

Considérant qu'il ressort des dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale applicable

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 512-1, L. 512-2, D. 511-1 et D. 511-2 du code de la sécurité sociale que le droit aux prestations familiales pour des enfants étrangers à la charge

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à l'espèce : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " I. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter

En quatrième lieu, l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit

à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui communiquer le dossier la concernant en application des dispositions de l'alinéa 4 du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée

SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article L.512-1 alinéa 1 du code de sécurité sociale, dans sa version applicable, toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L.

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " I. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

L'article R. 776-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français