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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e627e

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur le bien fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfba

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65f3d1b80eb743b1522d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fc8442439575e2f7b3f5

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c64fb290a3460740d5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fb6d821fc8a3c656d8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L733-7.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e6280

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Monsieur doit être vu demain à l'hôpital de [Localité 7]. Il a des problèmes à cause de ses fractures. C'est dans le cadre de la rétention qu'on l'a pris en charge.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e627c

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f705190d73a10ce27e40

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur le bien-fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c171b7735881a7c2872

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfa001163291db99252a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc01e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

66baf72bf34129bfe1fee642

Appel

12 août 2024

12 août 2024

L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695cd1ec75782d5f06f238f4

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

APPELANT Monsieur [E] [S] né le 22 Janvier 2005 à [Localité 6] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c24fb290a346074066

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697c6d0ccdc6046d473a93b6

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il soutient que l'article L742-8 du CESEDA renvoie à l'article L743-4 du CESEDA qui impose un délai de quarante-huit heures pour statuer.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d2551627057d32df7a

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

[W] [N] né le 07 Août 1989 à ANNABA (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c181b7735881a7c299a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48e1296b51ba2bf22cd

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L742-8, L743-18 à L743-20, L743-23, L743-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfdb01163291db9929d2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L732-1 du même code,la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,

Source officielle

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