L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 12 juillet 2022.

L'article R744-16 précise  que dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare

NIMES 08 août 2022 [F] alias [H] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 AOUT 2022 (Au titre des articles

L744-4 et R 744-6 du CESEDA) et il est prévu pour cela, en application de l’article R744-6-4° du même code, la mise à disposition au sein du CRA d’un téléphone en libre accès pour 50 retenus.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 2 décembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

Les créanciers n'ont pas comparu ni usé des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 7 octobre 2024.

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Le [19] représenté par son conseil a actualisé ses créances aux sommes de : - 13 481,58 euros pour le dossier 20244685; - 12 310,82 euros pour le contrat 10024990050.

dû être réservé. - sur la violation de l’article R744-6 4° du CESEDA en ce qu’il y a une violation du droit de communiquer Le représentant de l’administration soutient la requête et demande la prolongation

NIMES 11 avril 2024 [U] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 15 AVRIL 2024 (Au titre des articles L. 742-4

En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

avec avis de réception conformément aux dispositions de l’article R 733-16 du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du5 mars 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

[Y] [U] et l’a adressé à ce dernier, qui l’a réceptionné le 12 février 2025.

] S.A. [8] [Adresse 6] [Localité 1] Société [14] AGENCE DE [Localité 12] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 12] Etablissement SIP [Localité 12] OUEST [Adresse 2] [Localité 4] Non comparants DÉBATS

mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.

Par ailleurs, aux termes de l'article R744-4 du CESEDA concernant la gestion de l'ordre et de la sécurité au centre de rétention administrative : « ...[4] chef de centre est responsable de l'ordre et de