Parmi les premières figurent l'internement en hôpital psychiatrique judiciaire (article 222) et la liberté surveillée.

    Dans l’entretemps, et depuis le 27 novembre 1995, la requérante avait été internée dans un hôpital psychiatrique, l’internement ayant été autorisé par le juge d’instance n o 8 de Murcie le

  Le 19 décembre 1985, le juge d'instruction commit en qualité d'expert deux médecins spécialistes en neuro-psychiatrie, afin d'établir si l'internement de la requérante avait été justifié.

    Eléments de droit interne En matière d'internement psychiatrique, il existe en droit français une double compétence juridictionnelle, fondée sur le principe de séparation des pouvoirs : le

       Une loi du 27 juin 1990 a modifié le régime des internements psychiatriques.

    Voies de recours internes a) En matière d’internement psychiatrique Il existe en droit français une double compétence juridictionnelle en matière d’internement psychiatrique, fondée sur le

A la demande du parquet, le requérant fut interné dans un hôpital psychiatrique en novembre 2002.

    Le requérant est né en 1970 et est actuellement interné à l’annexe psychiatrique de la prison de Merksplas. 6.

  Le requérant est né en 1948 et est actuellement interné à l’annexe psychiatrique de la prison de Merksplas. 6.

Il estime en outre qu’il serait injuste que les frais d’un internement psychiatrique ordonné d’office et reconnu irrégulier soient maintenus à sa charge. 23.

Il fait valoir que le non-lieu fondé sur son état de démence a eu pour conséquence directe son internement psychiatrique, et fait état d'une pratique, antérieure à sa formalisation par la loi du 27 juin

prenait plus son traitement médicamenteux et se trouvait ainsi dans un état de " délire schizophrénique ayant aboli son discernement ", l'expert ayant conclu que son état mental justifie un internement

    Voies de recours internes a)     En matière d'internement psychiatrique Il existe en droit français une double compétence juridictionnelle en matière d'internement psychiatrique

contre son gré en hôpital psychiatrique en novembre 2013, d'avoir à cette même époque quitté le domicile conjugal pour s'installer dans un logement situé [...] , d'avoir manqué à son devoir de respect

X, professeur d’université, avait fait l’objet, dans le passé, d’internements psychiatriques. 7.     Le 11 juin 2006, la fille de la requérante décéda.

Allemagne (requête n o 44672/98)   Violation de l’article 5 § 4   Contrôle de la légalité d’un internement psychiatrique   Eberhard Herz est un ressortissant allemand né en 1944 et résidant

France (N° 18578/91, non publiée), relative à un internement psychiatrique, la Commission a posé comme principe que, dès lors que le non-respect des voies légales a été reconnu par le tribunal administratif

et entendu qu'il indiquait avoir refusé de signer sa déposition car le procès-verbal ne mentionnait pas les conditions de son arrestation tandis que les policiers l'avaient alors menacé de le faire interner

En matière d’internement psychiatrique, il existe en droit français une double compétence juridictionnelle, fondée sur le principe de séparation des pouvoirs : le juge administratif est compétent pour