Madame [T] [E], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 6 novembre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Madame [D] [Z], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 6 novembre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Article 2 : Le surplus des conclusions des requérants est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et à la commune de Sceaux. Copie en sera adressée à Mme E A, à M.

Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance rejetant la demande d'expertise.

interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l'établissement hospitalier rejetant expressément la demande d'indemnité ; que ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification

Ils cessent de s'appliquer si la décision de classement n'intervient pas dans les douze mois de cette notification ».

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de son défaut de notification ; - les requérants, qui n'habitent pas la commune

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de son défaut de notification ; - les requérants, qui n'habitent pas la commune

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Le requérant, se disant M.

Si le requérant s'est vu par la suite délivrer une attestation de demande d'asile par la préfecture du Bas-Rhin le 13 septembre 2021, soit postérieurement à la notification de l'arrêté contesté, cette

D'une part, si l'arrêté du 13 avril 2021 attaqué comporte la mention des voies et délais de recours, la commune d'Ingwiller ne justifie pas de la date de sa notification au requérant.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur ce point, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne ne produit aucun élément de preuve que la mise en demeure du 15 avril 2021 a bien fait l'objet d'une notification au requérant.

Cette présentation au procureur devait s'effectuer le 20   mars   2000, en présence de l'avocat choisi par le requérant, mais elle fut avancée sans notification au requérant ni à son avocat.

La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.'

l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît son droit d'être entendu ; - il ne comporte pas le jour et l'heure de sa notification

       Jusqu'en 1989, le requérant était entrepreneur en bâtiment.

Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté du 17 mars 2023 n'a commencé à courir au plus tard, qu'à compter de sa notification au requérant avec indication des voies et délais de recours.

Il est constant que le pourvoi a ensuite été présenté avant l'expiration du délai de deux mois qui avait recommencé à courir à compter de la notification au requérant de la décision du bureau d'aide juridictionnelle