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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504659_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

pédagogique posées par la loi ; de plus, bien que ce second contrôle ait eu lieu, l'administration n'a pas procédé à l'examen des supports pédagogiques propres à l'enfant, ni sollicité les documents permettant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505286_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

pédagogique posées par la loi ; de plus, bien que ce second contrôle ait eu lieu, l'administration n'a pas procédé à l'examen des supports pédagogiques propres à l'enfant, ni sollicité les documents permettant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006425_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204840_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

contrôle insuffisant ou de second refus de soumettre au contrôle.

Source officielle
CC

soc

6079b1699ba5988459c520e9

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 7 de l'arrêté ministériel du 22 février 1946 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1988, l'URSSAF a notifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303351_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

les difficultés médicales de leur enfant, lesquelles ne sont pas mentionnées dans le rapport, alors même que le code de l'éducation impose de les prendre en compte pour son évaluation ; le rapport du second

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503526_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Mme A expose au tribunal qu'à la suite d'un premier contrôle effectué par les services municipaux de la commune de Miramont-de-Guyenne sur un arbre situé sur sa propriété, ces services lui ont indiqué,

Source officielle
CC

soc

613722d8cd5801467740239d

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

société étaient, en fait, utilisés par les techniciens de maintenance, peu important les dispositions du règlement intérieur applicable, et que le règlement intérieur qui lui avait été présenté, lors du second

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00384_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

En second lieu, la société Sodifram soutient, d’une part, que les premiers juges qui ont écarté le moyen tiré de l’impossibilité d’effectuer un second contrôle sur la même période comme dépourvu de fondement

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2409213_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

d’un second contrôle et les informations relatives aux vérifications de l’appareil homologué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516329_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

C... ; les requérants n’ont pas été informés en temps utile de la date et du lieu du second contrôle, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 131-16-2 du code l’éducation et ils n’ont pas cherché

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201983_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

, l'existence d'appels téléphonique n'étant pas établie ; - le rectorat aurait dû organiser un second contrôle en application de l'article R. 131-16-4 du code de l'éducation ; - la décision attaquée

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02627_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Un second contrôle pédagogique a eu lieu le 26 avril 2023 afin de procéder à l'évaluation des connaissances et vérifier si des améliorations avaient été apportées à l'enseignement dispensé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301648_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

diligenté le 5 janvier 2023, ce dernier ne respectait pas les attendus légaux et n'a pas été régulier et, s'agissant du second contrôle effectué le 24 mars 2023, il n'est négatif qu'à la suite d'un quiproquo

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200627_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203833_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

comme l'anglais ; l'alinéa 7 du même article L. 131-10 du code de l'éducation énonce clairement que la mise en demeure de scolariser un enfant en instruction en famille se fait seulement " en cas de second

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210052_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

auxquelles il convient de remédier () / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301336_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

2023, Mme A C doit être regardée comme contestant une mise en demeure que lui a adressée le rectorat ainsi que le rejet implicite né du silence gardé sur un recours envoyé en février 2023 suite au contrôle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210581_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

fiscales ; - l’administration a mis en œuvre implicitement un second contrôle du cabinet Erik Steil FA concernant la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er janvier 2017 au 31

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2501314_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

des éthylomètres ; - il méconnaît l’article L. 234-5 du code de la route, dès lors qu’elle n’a pas été informée de son droit de bénéficier d’un second contrôle d’alcoolémie ; - il méconnaît les dispositions

Source officielle

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