Son article 1 § A prévoit, en temps de paix, la commutation de la peine capitale prévue pour certains crimes en «   réclusion criminelle lourde à perpétuité   » ( müebbet ağır hapis ).

Conclusion   : juridiction établie (unanimité). b)     Fond – Les arrestations conduites en temps de paix et les arrestations de combattants au cours d’un conflit armé présentent d’importantes

Pays-Bas (déc.) - 46184/16, 47789/16 et 19958/17 Décision 14.11.2017 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Assurer le paiement des impôts Employeurs soumis à une surtaxe

DISPOSITIONS D'UN TRAITE OU D'UN ACCORD INTERNATIONAL, COMME LE SOUTIENT A TORT LE MOYEN, MAIS DANS CELLES DE LA LOI FRANCAISE ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 40 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, APPLICABLE EN TEMPS

ENTREPRISES DE CETTE PUISSANCE CONTRE LA FRANCE NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953, MODIFIEE PAR CELLE DU 31 JUILLET 1959, AU MOTIF QU'IL AURAIT, AVANT SA MAJORITE, EN TEMPS

par Me Nicolas DURAND GASSELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0505 substitué par Me Laurianne PETIT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110, avenue

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps

professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ; / 2° Le séjour dans les pays

d'invalidité, après une expertise en date du 30 avril 2021, était de 10% et était donc inférieur au minimum indemnisable de 30% pour l'ouverture du droit à pension, lorsqu'il s'agit d'une maladie contractée en temps

Aux termes de l'article L. 80 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de paix pour une

Aux termes de l'article L. 321 2 du code de justice militaire : " Est déclaré déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de

Par la loi n o 4771 publiée le 9 août 2002, la Grande Assemblée nationale de Turquie décida d’abolir la peine de mort en temps de paix.

       Comme l'a constaté la Cour dans son arrêt Soering (arrêt précité, p. 40, par. 102), "la peine capitale n'existe plus en temps de paix dans les Etats contractants.

d'invalidité résultant de ses troubles neurologiques, évalué à 20 %, était inférieur au minimum indemnisable de 30 % requis pour l'ouverture du droit à pension s'agissant d'une maladie contractée en temps

Aux termes de l'article L. 80 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de paix pour une

Aux termes des dispositions de l'article L. 80 dudit code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de

de l'obligation de payer cette somme.

des faits ni les policiers pris individuellement ni les opérations de poursuite ne bénéficiaient d'un système prévoyant des recommandations et des critères clairs concernant le recours à la force en temps