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6 157 résultats pour « transparence vie publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00671

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

a condamné, le premier, des chefs de blanchiment aggravé, prise illégale d'intérêt et déclaration incomplète ou mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, à cinq ans

Source officielle

Page 8 sur 308

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TA

1ère chambre

DTA_2001772_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : " I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation

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?

Deliberation

HATVP:2024-31

transparence vie publique

28 février 2024

28 février 2024

1 Délibération n° 2024-31 du 28 février 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Olivier Véran LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code pénal

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Deliberation

HATVP:2017-32

transparence vie publique

22 mars 2017

22 mars 2017

de la vie publique ; Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2013 -1212 du

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Deliberation

HATVP:2024-67

transparence vie publique

9 avril 2024

9 avril 2024

1 Délibération n° 2024-67 du 9 avril 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Olivier Faron LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code de l’éducation

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Deliberation

HATVP:2021-42

transparence vie publique

16 mars 2021

16 mars 2021

1 Délibération n° 2021-42 du 16 mars 2021 relative au projet de reconversion professionnelle de Madame Delphine Gény-Stephann LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu :

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Deliberation

HATVP:2024-37

transparence vie publique

12 mars 2024

12 mars 2024

1 Délibération n° 2024-37 du 12 mars 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Laurent Pietraszewski LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi

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Deliberation

HATVP:2022-372

transparence vie publique

4 octobre 2022

4 octobre 2022

1 Délibération n° 2022-372 du 4 octobre 2022 relative au projet de reconversion professionnelle de Madame Frédérique Vidal LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu

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Deliberation

HATVP:2023-224

transparence vie publique

10 octobre 2023

10 octobre 2023

1 Délibération n° 2023-224 du 10 octobre 2023 relative à la situation professionnelle de Madame Florence Parly LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n°

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Deliberation

HATVP:2023-107

transparence vie publique

11 avril 2023

11 avril 2023

1 Délibération n° 2023-107 du 11 avril 2023 relative au projet de mobilité professionnelle de Madame Florence Parly LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi

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Deliberation

HATVP:2023-243

transparence vie publique

7 novembre 2023

7 novembre 2023

1 Délibération n° 2023-243 du 7 novembre 2023 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Cédric O LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013

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Deliberation

HATVP:2024-186

transparence vie publique

9 juillet 2024

9 juillet 2024

1 Délibération n° 2024-186 du 9 juillet 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Alain Griset LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n°

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Deliberation

HATVP:2023-152

transparence vie publique

30 mai 2023

30 mai 2023

1 Délibération n° 2023-152 du 30 mai 2023 relative à la situation de Madame Élisabeth Moreno LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013-907 du 11

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Deliberation

HATVP:2023-151

transparence vie publique

30 mai 2023

30 mai 2023

1 Délibération n° 2023-151 du 30 mai 2023 relative à la situation de Madame Élisabeth Moreno LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013-907 du 11

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Deliberation

HATVP:2024-3

transparence vie publique

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1 Délibération n° 2024-3 du 16 janvier 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Jean-Christophe Combe LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : -

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Deliberation

HATVP:2023-244

transparence vie publique

7 novembre 2023

7 novembre 2023

1 Délibération n° 2023-244 du 7 novembre 2023 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Cédric O LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013

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Deliberation

HATVP:2024-187

transparence vie publique

9 juillet 2024

9 juillet 2024

1 Délibération n° 2024-187 du 9 juillet 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Cédric O LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02430

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

le premier, des chefs de blanchiment de fraude fiscale, corruption passive, blanchiment de corruption et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence

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Deliberation

HATVP:2022-281

transparence vie publique

6 septembre 2022

6 septembre 2022

1 Délibération n° 2022-281 du 6 septembre 2022 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Jean Rottner LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : -

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Deliberation

HATVP:2024-29

transparence vie publique

28 février 2024

28 février 2024

1 Délibération n° 2024-29 du 28 février 2024 relative à la mobilité professionnelle de Madame Firmin Le Bodo LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code pénal

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