B..., représentée par Me Bautès, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de clôture de l’instruction de sa demande de titre de séjour, valant refus de séjour, opposée par le préfet de l’Hérault

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, le département de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

HERAULT LOGEMENT sera donc tenu de les indemniser de leur préjudice à ce titre.

M A est propriétaire, à Saint-Jean-de-Fos (Hérault) d'une maison d'habitation située au .

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault a retiré à M.

Le 26 mars 2013 la Caisse Primaire d'assurance maladie de l'Hérault notifie à M. T...

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la demande de changement de statut présentée par Mme C dans un délai d'un mois à compter de la présente décision.

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Goursaud, rapporteur public ; - les observations de Me Merland, représentant la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault. Considérant ce qui suit : 1.

, épouse C, représentée par Me Ruffel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Hérault

B A, représenté par Me Misslin, demande : 1°) l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement rejeté sa demande de carte de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault

B A, représenté par Me Misslin, demande : 1°) l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement rejeté sa demande de carte de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault

et de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

et de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'HERAULT qui succombe sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR Reçoit la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'HERAULT en son appel.

; 2°) d’annuler la décision de rejet du décompte général et définitif du 25 septembre 2025 prise par le département de l’Hérault ; 3 d’annuler la décision de rejet du département de l’Hérault du

Mme C est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.

Le département de l'Hérault a conclu, le 9 octobre 2016, avec Mme D et M.