AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1975018-2077872
12 avril 2007
12 avril 2007
Les policiers patrouillaient au volant d’une voiture particulière en l’absence du policier qui les supervisait et était censé les accompagner.
Source officiellePage 80 sur 842
Cabinet B
62f73e9743b00e05d4fac753
11 août 2022
11 août 2022
- Mme [P], seul témoin direct de l'intervention hors les trois policiers, a précisé que le policier qui a arrêté M.
Source officielle