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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1975018-2077872

Admin. suprême

12 avril 2007

12 avril 2007

Les policiers patrouillaient au volant d’une voiture particulière en l’absence du policier qui les supervisait et était censé les accompagner.

Source officielle

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CA

Cabinet B

62f73e9743b00e05d4fac753

Appel

11 août 2022

11 août 2022

- Mme [P], seul témoin direct de l'intervention hors les trois policiers, a précisé que le policier qui a arrêté M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0426JUD004266011

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

C.H. aurait communiqué en grec avec les policiers. 9.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5722

Admin. suprême

1 mars 2001

1 mars 2001

Il soutient que sa chute résulte d’agissements des policiers.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111820

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

Les policiers en service au commissariat sont sortis (...) Le fugitif était à terre s’agrippant au fusil du policier de garde (...)

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-122151

Admin. suprême

5 juin 2013

5 juin 2013

Deux policiers l’ont poursuivi. Deux autres policiers l’ont pris à revers pour l’attraper.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-157459

Admin. suprême

2 septembre 2015

2 septembre 2015

Le requérant fut amené par les policiers dans le sous-sol d’un commissariat où il fut tabassé par un groupe de policiers, recevant des coups de pieds et de poing au visage et aux pieds.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14422

Admin. suprême

16 janvier 2025

16 janvier 2025

défense face à la voiture avec laquelle il heurta un policier en tentant d’échapper à un contrôle   : non-violation En fait – Le requérant fut contrôlé dans un parking par trois policiers de la brigade

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2096

Admin. suprême

4 mars 2008

4 mars 2008

Enfin, l’enquête pénale a conclu que les policiers n’étaient pas responsables des blessures du requérant.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1125JUD002311893

Admin. suprême

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Erling Lyngtveit, et des policiers d’un autre district.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-113727

Admin. suprême

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Il constata que les manifestants n’avaient pas obtempéré à l’ordre de dispersion lancé par les policiers, qu’ils avaient résisté aux policiers qui voulaient les arrêter et les mettre dans les véhicules

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-166880

Admin. suprême

1 septembre 2016

1 septembre 2016

De plus, les témoignages du médecin et de l’infirmière sont en faveur des policiers [...]

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423422

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

s'avère que ce procès-verbal, en ce qu'il rapporte des opérations de contrôle d'identité fondées sur l'article 78-2 du Code de procédure pénale visant des personnes à l'égard desquelles, selon les policiers

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423591

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

véhicule et son numéro d'immatriculation R 25 n° ..., il est constaté sur place une trace de freinage de 40 mètres entre le n° 60 de l'avenue de Verdun et de la rue Nungesser ; que sans désemparer, les policiers

Source officielle
CC

cr

61372642cd5801467742430b

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

en la matière ; en effet, Dominique X... avait déposé un dossier de demande de régularisation nettement incomplet et poursuivait les activités suspendues par l'arrêté ; Dominique X... déclarait aux policiers

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Lazaridouc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2018:0628JUD005914216

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Le tribunal releva en outre que ni la requérante ni un autre plaignant, qui prétendait avoir été frappé par les policiers, n’expliquaient pour quelle raison ils avaient essayé d’empêcher les policiers

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12087

Admin. suprême

4 septembre 2018

4 septembre 2018

En mai 2007, deux policiers, L.L. et S.T., tentèrent d’arrêter L.M. qui courait après J.-P.H. en le menaçant avec un couteau. L.M. fut tué par balles par le policier S.T.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11749

Admin. suprême

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Les policiers se devaient alors de s’assurer de l’état de santé de l’intéressé, placé par la contrainte sous leur responsabilité.

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6d0

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

. ; qu'il était alors précisé au policier que l'entrevue sollicitée pouvait présenter un intérêt pour l'OCRTIS ; que le rapport en date du 7 février 1994, par lequel Y... a rendu compte à sa hiérarchie

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-157735

Admin. suprême

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Il allégua que son coude avait été écrasé par la suite par l’un des policiers quand il était tombé à terre. Il allégua que les policiers avaient également cassé son appareil photo.

Source officielle