Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2105489_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
G produit une attestation notarié concernant le bien situé 17 ruelle du Jard à Dammartin-en-Goële. Dans ces conditions, ils établissent le caractère régulier de la détention de leurs biens.
Source officielle1ère Chambre
62f5ed626cb05105d4b7e5e4
11 août 2022
11 août 2022
[H], - juger qu'en vertu d'un titre datant de 1965 ayant reconnu la propriété de la ruelle ou cour commune par M. [H] et eu égard à la bonne foi de ce dernier, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b63
2 décembre 2015
2 décembre 2015
X... s'engageant « à laisser le passage libre sur le chemin et à respecter la hauteur réglementaire pour le passage d'un véhicule pouvant accéder dans cette ruelle ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301042
8 octobre 2015
8 octobre 2015
.) ; que les 31 décembre 1922 et 15 janvier 1923, elle les vend à Louis F..., et au lieu du patecq mentionné comme confront, il est alors question de « ruelle séparative » ; que les 13 et 21 mars 1951,
Source officielle3ème chambre
DTA_2101039_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Des travaux de voirie et de réseaux ont été réalisés du mois d'avril 2017 au mois de juin 2018 et ont porté, notamment, sur la ruelle Renan située à l'arrière de cette habitation.
Source officielleétrangers JU
DTA_2500153_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B soutient qu'il réside désormais à Poitiers et n'était, dès lors, pas en mesure de respecter les obligations de présentation auprès de la brigade de gendarmerie de Ruffec, dans le département de la Charente
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024315852
28 juin 2011
28 juin 2011
Pyrénées-Orientales d'organiser son retour en France ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat : - soit, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 196 euros à verser à la SCP Dessalces Ruffel
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021136820
18 septembre 2009
18 septembre 2009
Djamel A, élisant domicile chez la SCP DESSALCES RUFFEL, sis 2 rue Stanislas Digeon à Montpellier (34000) ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509152_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
C..., représentée par Me Ruffel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions des 9 mai et 21 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507035_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A..., représenté par Me Ruffel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504199_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306816_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), représentée par Me Ruffel, demande au juge des référés
Source officielle1ère chambre
DTA_2306207_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 octobre 2023 et 7 juin 2024, M A C, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre
Source officielle1ère chambre
DTA_2304683_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B C, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418651_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Ruffel, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504917_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Ruffel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200607_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ainsi que la décision
Source officielle4ème chambre
DTA_2103205_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
F A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé d'abroger l'arrêté du 6 février 2021 portant obligation de
Source officielle4ème chambre
DTA_2104399_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, - et les observations de Me Ruffel, substituant Me Moulin. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403102_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
B A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de
Source officiellePage 80 sur 157