Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 233-1 du code de la route doit être écarté. 7.

A... ne peut prétendre à un droit au séjour faute de remplir une des conditions posées par l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il constitue une menace

L. 233-1 à L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du règlement 492/2011 du 5 avril 2011 et de la directive 204/38CE ; - de l'autorité de la chose jugée qui s'attache

En premier lieu, aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé

que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle

A..., ressortissant bosniaque, les dispositions de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne

Aux termes de l'article L. 233-1 de ce même code, dans sa version applicable : " I.- Le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un

constitue pas une menace réelle et actuelle pour un intérêt fondamental de la société ; il justifie d'un droit au séjour sur le territoire français en application du 1° et du 2° de l'article L. 233-1

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

131-13 du Code pénal, R. 6 et R. 233, alinéa 1, 1, du Code de la route ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Laurent X...à une peine d'amende de 2 000 francs pour la contravention de changement

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233

, tiré de ce que les dispositions des articles L. 233-1 et L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicables aux décisions de refus de visa d'entrée en

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

234-1 alinéa 1 : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit

D'autre part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

La décision attaquée vise les textes dont il est fait application, à savoir l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne notamment que M.

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années