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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre sociale
64379dd49477fe04f5cc64c0
12 avril 2023
12 avril 2023
[G] [I] a saisi le Cour d'Appel de Montpellier d'une demande en rectification d'une erreur matérielle commise dans un arrêt rendu 23 novembre 2022 dans une instance l'opposant à la société Chausson Matériaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201310_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que la SAS Netcombles - Spécialiste en retrait d'isolants a présenté sa demande de rectification du montant des aides qu'elle avait perçues le 2 mars 2022.
Source officielleJuge Unique
DTA_2105196_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
du 23 février 2021 par laquelle le préfet du Vaucluse a refusé de lui délivrer un permis de conduire suite à une demande de rectification de son état civil, ensemble la décision implicite de rejet de
Source officielleJuge Unique
DTA_2105198_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B C, représenté par Me Boukara, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le préfet du Vaucluse a refusé de lui délivrer un permis de conduire suite à une demande
Source officielleJuge Unique
DTA_2105200_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B C, représenté par Me Boukara, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le préfet du Vaucluse a refusé de lui délivrer un permis de conduire suite à une demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9056d
16 avril 2013
16 avril 2013
Sur la rectification de l'erreur matérielle Monsieur X... prétend que l'Ordonnance de non-conciliation a mis à sa charge les échéances du prêt immobilier et demande la rectification du montant contenu
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61609a4e54c6ec55cf710196
31 octobre 2013
31 octobre 2013
viserait à rectifier cette omission de statuer purement matérielle au dispositif de l'arrêt sur la demande qu'il avait précédemment présentée devant le cour, il sera considéré que, par cette demande réitérée
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000041720071
10 mars 2020
10 mars 2020
liste, est informé : / 1° De la grille des nuances politiques retenue pour l'enregistrement des résultats de l'élection ; / 2° Du fait qu'il peut avoir accès au classement qui lui est affecté et en demander
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036966004
30 mai 2018
30 mai 2018
Nego demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle sa décision du 4 octobre 2017 ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 janvier 2017 ; 3°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2120857_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Chaney, demande au tribunal de rectifier les motifs du jugement n°17/00028 du tribunal des pensions
Source officielle4ème chambre commerciale
69735411cdc6046d476865e4
16 janvier 2026
16 janvier 2026
d'erreur matérielle de la SAS AMG Maçonnerie du 27 octobre 2025, d'une demande de rectification de l'arrêt n°RG 25/01678 du 17 octobre 2025 en ce que l'appelante est dénommé AMG Menuiserie et non AMG
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01448_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de sa demande d'asile.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655855
13 décembre 2019
13 décembre 2019
-C... demande au Conseil d'État : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 419223 du 3 juin 2019 ; 2°) de faire droit à son pourvoi dirigé contre l'arrêt n° 17PA01105 du 24 janvier 2018 de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750c66527a11effc4b79f
9 avril 2025
9 avril 2025
EXPOSE DE LA REQUETE Par requête enregistrée au greffe le 06 mars2025, [K] [U] par l'intermédiaire de son avocat a saisi la cour d'une demande en rectification d'une erreur matérielle susceptible d'affecter
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-152561
30 janvier 2015
30 janvier 2015
La Haute Cour rejeta la demande de rectification le 27 octobre 2010 sur avis conforme de l’avocat général.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500274_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500275_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. () ". 4.
Source officielleChambre 1-4
65aa20cba34ad100085817b2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ont délibéré ARRÊT FAITS ET PROCÉDURE Par requête reçue au greffe le 11/04/2023, monsieur [V] [C] et monsieur [M] [G] ont saisi la Cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une demande
Source officielle2ème chambre section C
680b1a502364a383b7747488
24 avril 2025
24 avril 2025
Copie exécutoire délivrée le à Selarl Leonard Vézian Selarl Becrit Glondu SCP Delran Sergent COUR D'APPELDE NÎMES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 AVRIL 2025 REQUÊTE EN RECTIFICATION
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00488_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ".
Source officiellePage 80 sur 4284