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32 074 résultats pour « article 835 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPROX Référés

665893856ef03ef1fcfc353b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la demande de provision L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent

Source officielle

Page 81 sur 1604

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TJ

Référés Cabinet 3

68e0157d74e929a9d8fa4308

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les demandes provisionnelles Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65848c75e41137cbf9fc3eaf

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

64379e6a9477fe04f5cc6805

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Les époux [N] sollicitent le débouté de la demande de provision des époux [J] au motif qu'il existe une contestation sérieuse au visa de l'article 835 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES

69d55d8ccdc6046d4770f855

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

835 du code de procédure civile et de la loi du 5 juillet 1985.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68e015ba74e929a9d8fa4930

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la demande provisionnelle : Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66a14502bfa4c7b1df1a83ee

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur la demande provisionnelle : Il ressort de l'article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66a1453dbfa4c7b1df1a8840

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur la demande provisionnelle : Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3cc2cdc6046d471f5685

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les demandes provisionnelles Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3ce8cdc6046d471f592b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66352a4de4b5292aaa662a0f

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur la demande provisionnelle : Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56593bbf04ef7857ba25f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation à procéder à la levée des réserves Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa3fee9a46d1f5a769862

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Sur la demande de provision Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a5638cf45b25ce69d6

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1101 et suivants du code civil, des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : – “DECLARER la société GENERALI VIE recevable

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db432bf06e1567cdd9f4a6

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il ajoute que si oralement il formule ses demandes à titre provisionnel, son assignation visait bien l’article 835 du code de procédure civile de sorte que les demandes financières sont bien formées à

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9e6c432ce7d11a70087

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

A titre très subsidiaire, sur le fondement de l’article 837 du code de procédure civile, renvoyer l’affaire à une audience au fond afin qu’il soit statué comme il est dit à l’article 842 du code de procédure

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

69cecd8dcdc6046d47e77255

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

décembre 2022, Vu les articles 242 et suivants du code civil, DEBOUTE [B] [O] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux, Vu les articles 237 et suivants du code civil, PRONONCE

Source officielle
TJ

JAF CABINET 3

69e695b5cdc6046d47f1dfc1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, CONSTATE que les parties ont satisfait aux dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67117789a81de36fe3f7e2df

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Selon les dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile, " dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

6706c858f1d01e3c86f05e44

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

Source officielle