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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
64a7b0883bcaf505db69680f
6 juillet 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
689191dfcc6ad3ccb24aed81
4 août 2025
Depuis la naissance de mon dernier enfant j'ai changé et avec ma compagne on est à nouveau ensemble. Toutes ces épreuves nous ont renforcés.
64534cd937f394d0f8f66646
3 mai 2023
63bfb32b5e2fbe7c90043830
11 janvier 2023
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
64a6606bbbd03a05db9652e2
5 juillet 2023
Par requête en date du 1er juillet 2023, le Préfet des Bouches-du-Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [C] [F] soit de nouveau prolongée pour trente jours.
6440d80de704a005d1ed704a
19 avril 2023
64b0e836c42a2105dbc59c92
13 juillet 2023
, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel
64b77f34d1e51905db2b1d9e
18 juillet 2023
64ba21d4354f98d9699d4f63
20 juillet 2023
62f49bd55d4cce05d41417f2
10 août 2022
63d37a8ad1bc2605de4b4a2b
25 janvier 2023
, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, sont recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel, soulevé
669b5308a3418ee2ae72d16c
19 juillet 2024
69d73fa5cdc6046d479bc85b
8 avril 2026
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que " pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au
660cf2627c1ccb0008628daf
2 avril 2024
660f94fea40f8b0008cb755b
4 avril 2024
63bfb32a5e2fbe7c9004382e
Sur nouvelle requête de la Préfecture, par ordonnance du 10 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa rétention pour une nouvelle période de 15 jours.
Chambre 6 (Etrangers)
681306b38cc74354d6647547
28 avril 2025
, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
678f382f06f4e91c5f36c464
20 janvier 2025
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au
633e6fe5f8faf13e2e973cc1
4 octobre 2022
, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves ».
644a1291656d26d0f8b57edc
26 avril 2023
Sur les moyens nouveaux et élément nouveaux en cause d'appel L'article 563 du code de procédure civile dispose : 'Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les
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