X..., né le 16 avril 1927, employé à la société Coppée, a donné sa démission le 28 septembre 1982 dans le cadre du contrat de solidarité entre l'Etat et cette société le 6 août 1982 ; qu'il a été admis

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Bureau commun des assureurs maladie, organisme conventionné, a délivré à Mme X..., médecin, une contrainte pour le recouvrement des cotisations

La requérante soutient qu'elle n'a aucun revenu et souhaite bénéficier du revenu de solidarité active dans l'attente de ses droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

E B et Mme D A, représentés par Me Pelletier, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles ils ont

A C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active de 3 102,01 euros, pour la période du 1er avril 2021

DITE DE SOLIDARITE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COTISATION AU TAUX NORMAL N'EST DUE EN PRINCIPE QUE JUSQU'A LA DATE POUR LAQUELLE L'INTERESSE A DEMANDE LA LIQUIDATION ET LE VERSEMENT DE SA PENSION, IL

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

SOCIETES DE SERVICE INFORMATIQUE, DES ETUDES, DU CONSEIL ET DE L'INGENIERIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Rambaud électricité générale et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Cinq huitième et au ministre du travail et des solidarités.

du revenu de solidarité active.

perception n° ADCE 22 2600004767 à 2600004769, émis par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, en récupération des aides versées au titre du fonds de solidarité

Par suite, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 4 décembre 2021 de trop-perçu perçu d'aide exceptionnelle de solidarité. 5.