comme suit : " Il ne sera préféré aucune des deux civilités "Madame" ou "Mademoiselle" sans le consentement des intéressées, lesquelles seront invitées à exprimer leur choix sur les formulaires administratifs

B... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 18/12/2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

et contre Raymonde B..., épouse C..., des chefs d'obtention indue d'un document administratif, faux et usage, infractions au Code de l'urbanisme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par

paiement des titres de recette émis à l'encontre des deux coopératives, subsisterait encore la possibilité de l'existence d'un préjudice moral directement causé par les infractions ; que le juge d'instruction

de l'affaire ; Attendu qu'en cet état et dès lors qu'aucun acte d'instruction n'a été effectué entre la plainte initiale et l'arrêt portant désignation de juridiction, l'arrêt attaqué n'encourt pas

Vu : - La requête n° 2502557 en cours d'instruction au tribunal administratif de Versailles ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un employeur n'est pas recevable à invoquer l'irrégularité de la procédure administrative

Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 avril 2005, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de STRASBOURG sous la prévention de

Vu : - La requête n° 2409812 en cours d'instruction au tribunal administratif de Versailles ; - l'ordonnance n°2106399 du 28 septembre 2021 du tribunal administratif de Versailles ; - les autres

Vu : - le dossier n° 2409812 en cours d'instruction au tribunal administratif de Versailles ; - l'ordonnance n°2106399 du 28 septembre 2021 du tribunal administratif de Versailles ; - les autres

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X...Philippe, - Y...Arnaud, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Par arrêt du 5 décembre 2018, la chambre de l'instruction a rendu un avis favorable sur la demande d'extradition.

Après instruction médico-administrative du dossier sous le numéro 190102756, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, ci-après CPAM du Loiret, a pris cette pathologie en charge au titre de la

Monique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 juillet 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles

Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la nullité du versement par le juge d'instruction des pièces issues du dossier d'instruction n° 2444/13/3, en ce qui concerne les documents