Codes de loi français

LEGIARTI000020248777

A N N E X E Arrêté du 15 février 1984 : mesures de lutte contre la maladie d'Aujeszky.

Article 14

Les mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence.

Article R472-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 61

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs rend compte directement au juge de l'exercice de la mesure de protection juridique des majeurs.

Article 146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Article 171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut constater la conciliation, même partielle, des parties.

Article R717-81-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 46

Un arrêté détermine les mesures de sécurité à prendre par les chefs d'entreprises intervenantes lors des travaux d'abattage des arbres encroués.

Article L6131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 22

Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d'Etat, déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

Article L6133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 17

Des mesures réglementaires prises par décret en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

Article R1261-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

-L'établissement autorisé doit être en mesure de fournir à tout moment à l'autorité administrative les éléments suivants :

Article R3121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 33

Les dépassements à la durée maximale hebdomadaire du travail peuvent être assortis de mesures compensatoires ayant pour objet, dans les entreprises bénéficiaires :

Article R4314-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 57

Toute mesure, décision ou injonction prise par les autorités de surveillance du marché en application de la présente section est motivée.

Article 2

-Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective sont les suivants :

Article R213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

En aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires.

Article D1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 00

Compte tenu de l'évaluation personnalisée, l'autorité qui procède à l'audition de la victime applique les mesures de protection spécifiques suivantes :

Article R4453-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

L'employeur s'assure de la mise en œuvre de mesures et moyens de prévention complémentaires propres à garantir la santé et la sécurité des travailleurs.

Article D112-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 58

Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature.

Article R255-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

L'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article L. 255-16 est le ministre chargé de l'agriculture.

Article L1142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent les mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre.

Article R4312-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66

L'infirmier répond, dans la mesure de ses connaissances, à toute demande d'information préalable sur les conditions de remboursement des produits et dispositifs prescrits.

Article 460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.