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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006860_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A C, demande au tribunal : 1°) à titre principal, le remboursement d'une somme de 399 euros correspondant à un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat de tentures le 7 juin 2019 ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102158_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
enregistrée le 11 février 2021, M. de Chambost de Lepin demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2020 du président de l'université Paris Nanterre rejetant sa demande de transfert des crédits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400385_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L'intéressée a sollicité, au titre du 4ème trimestre 2023, un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 496 734 F CFP.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309742_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) d'attribuer de manière effective les heures de crédit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404129_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
des mémoires, enregistrés le 17 juillet 2024, le 23 août 2024 et le 9 janvier 2025, la société à responsabilité limitée Nick Danese Applied Research demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2013740_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Prodware, représentée par Me Canis, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de la somme de 6 512 801 euros à la société BPI France, assortie des intérêts moratoires, correspondant au crédit
Source officielle2 e chambre civile
661a20304cfa010008a2d78f
9 avril 2024
9 avril 2024
de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 INTIME [S] [Y] Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud
Source officielleChambre 3-4
67ef71748d5c08d4a262e6d8
3 avril 2025
3 avril 2025
[U] [J] sont opposables au crédit-bailleur, la société AGCO Finance.
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8477a6687f7c904cba23
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Caisse de crédit mutuel de [Localité 3].
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03910_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506447_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2025, la SARL Butlers consultancy services demande au tribunal d’être remboursée d’un crédit de TVA d’un montant de 411 euros
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506867_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B..., ayant pour avocat Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de créditer le capital de points de son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2404147_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, la société Prestafarm demande au tribunal de lui accorder le remboursement d’une créance de crédit d’impôt pour la compétitivité
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502220_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C..., courtier en crédit immobilier, invoquant une faute professionnelle de la part de cette dernière. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501319_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, l'association " Sans ceinture ni bretelles " demande au tribunal d'ordonner le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501483_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, l’université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM) demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501690_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B A demande au tribunal " de faire le nécessaire " pour que quatre points soient à nouveau crédités sur son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2302217_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
AEROSTRUCTURES conteste auprès du tribunal la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a accepté partiellement sa demande de remboursement de sa créance de crédit
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2302220_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
AEROLYCE conteste auprès du tribunal la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a accepté partiellement sa demande de remboursement de sa créance de crédit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302952_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Dehan, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce que son permis de conduire soit crédité
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