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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1ea
7 octobre 2024
7 octobre 2024
N° RG 24/00028 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HUMV Minute : JUGEMENT DU LUNDI 07 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65a237df7ca18b0008e57fdc
12 janvier 2024
12 janvier 2024
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
62e8be924f6d33e2e97f0a27
1 août 2022
1 août 2022
La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES sollicite : Vu les articles L. 312-12 et L. 312-21 du Code de la consommation, Vu les articles R. 314-1 et suivants du Code de la
Source officielleSe. Hospit. d'office
66235ac4aec0e60008fe9887
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la critique de la décision : En vertu de l'article L3216-1 du code de la santé publique, « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre
Source officielleJuge Libertés Détention
672e8b3550af6f5fd345f493
1 octobre 2024
1 octobre 2024
COURTOIS, Greffier , Vu la procédure concernant : Madame [R] [T] épouse [X] née le 03 Décembre 1968 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 1] actuellement hospitalisée sans consentement au CHSP D’[Localité 8]
Source officielleJLD
67083cff89f19e8c50fbf4fa
10 octobre 2024
10 octobre 2024
avisé, a fait valoir ses observations par écrit en date du 9 octobre 2024 ; Monsieur [L] [F], tiers demandeur, convoqué à l’audience, n’a pas comparu ; Vu la requête reçue au greffe le 8
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,
Source officielleChambre 1-9
5fdaaedafd4015400f176c91
6 juin 2019
6 juin 2019
Le premier impayé non régularisé était en juin 2010 et le commandement de saisie immobilière a été fait le 8 décembre 2015 alors que les 2 ans de l'article L311-52 du code de la consommation étaient écoulés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7198b201587f74be0149
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon l'article L 242-1 du dit code, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L311-2 et L311-3 sont assises sur les revenus
Source officielle1ère Chambre
68e7a4e1033cf481c39a2b17
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution, - statuer
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926c2
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Thierry X...et son épouse Mme Marielle Y... devant le tribunal d'instance de Bastia, par acte du 13 août 2013 aux fins d'obtenir leur condamnation, au visa de l'article L311-30 du code de la consommation
Source officielleJLD
68f00728c07170de10e63fca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleJLD
678194cf6d34da2cbdcdf966
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleRecours Hospitalisation
62678d97189ce3057d201dad
25 avril 2022
25 avril 2022
Par ordonnance du 8 avril 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a maintenu le patient sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte. M.
Source officielleMONTREUIL JCP
67f0393702fc178212f833f8
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de celles-ci, elle demande, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation, de : déclarer Mme [P] [S
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cac
2 avril 1999
2 avril 1999
lui payer la somme de 70.100,27 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 avril 1994, au titre de l'ouverture de crédit précitée, ainsi que celle de 5.000 francs sur le fondement de l'article
Source officielleVENTES
68a37ac6ad24789c3b802aa2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civil. Vu l’article R 321-3 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle4e chambre civile
6350e4d242150aadff23db26
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L311-9 du code de la consommation devenu L341-8, les documents qu'elle versait aux débats étant pour l'un établi par elle alors que nul ne peut se constituer de titre pour lui-même et l'autre n'étant
Source officielleJEX
678023a69c3ba90f51dc2e2b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
Logement dénommée désormais association AMALLIAc/M. et Mme X
6253cc62bd3db21cbdd8ff1a
11 mai 2012
11 mai 2012
Elle conclut donc à la confirmation du jugement et sollicite en outre 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 86 sur 148