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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303164_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, la société Estrela Regular-Transportes Lda, société de droit portugais, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303371_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, la société Franz Angleitner Transport GmbH, société de droit allemand, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300517_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

B A, demande au tribunal le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 171 euros de crédit d'impôt pour investissement en Corse au titre de son exercice clos en 2021. .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2400222_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Dehan, demande au tribunal : - D'annuler la décision née le 18 décembre 2023 du silence gardé par l'administration par laquelle le ministre de l'Intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de créditer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400816_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2024, la SCEA CERES demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 18 780 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402463_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 10 et le 15 avril 2024, Mme B A produit devant le tribunal une requête aux fins de suspension d'échéance de crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400010_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, Mme B A conteste la décision du 30 octobre 2023 de l'administration fiscale rejetant sa demande de remboursement de crédit de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309384_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose au Crédit Mutuel, l'établissement bancaire ayant remis en cause le financement de la création de sa société. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2000527_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2020, l'EURL La Mollinière demande au tribunal de lui accorder le remboursement complémentaire d'une créance de crédit d'impôt pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203134_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

B A demande au tribunal " de faire le nécessaire " pour que quatre points soient à nouveau crédités sur son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203264_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, Mme B A, représentée par la SCP Guillous et Chêne, demande au tribunal d'ordonner le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2108398_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, la société Hannecard Benelux NV demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2108493_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, la SAS Novo Senso demande au tribunal de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2020 pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200370_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

frères transports demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Manche a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602138_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par cette requête, enregistrée le 27 août 2025, la société Intrasense, représentée par la SELARL Onelaw-Leyton Legal, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d’un crédit d’impôt innovation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2408935_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juin 2024, la SAS Pari Gourmet demande au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche et d'un crédit d'impôt innovation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301094_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

correspondant à 30 % du montant de 1 274 036 euros qu’elle estimait éligible au titre de ce crédit d’impôt.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632432

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

qu'il a déposé en caution auprès de cette même société ainsi que sur l'existence de gains réalisés en bourse en 1978 et 1979, crédités à son compte bancaire par ladite société ; Considérant que si M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f19549cdc6046d47ed627a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Cet article, figurant dans le chapitre Ier 'Crédit à la consommation', section 3 'information précontractuelle de l'emprunteur' a vocation à s'appliquer à toute opération de crédit mentionnée au 4° de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201187_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le 2 juillet 2021, elle a formulé une demande de remboursement de ses créances de crédit d'impôt recherche (CIR) et de crédit d'impôt innovation (CII) au titre des années 2019 et 2020 pour un montant total

Source officielle

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