Collectivités, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de prévenir les éventuels litiges susceptibles de naître de l'exécution

Collectivités, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de prévenir les éventuels litiges susceptibles de naître de l'exécution

Collectivités, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de prévenir les éventuels litiges susceptibles de naître de l'exécution

Collectivités, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de prévenir les éventuels litiges susceptibles de naître de l'exécution

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

issu de l’opération d’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental des communes de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-sur-Souffel, Hurtigheim et Mittelhausbergen, ainsi que l’exécution

Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : «Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Enfin, aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

le 30 mars 2022, aux fins notamment de déterminer l'origine et l'étendue des désordres affectant la propriété de Mme B, située 312 chemin de Servières à Clermont-l'Hérault (34800), à la suite de l'exécution

d'un rapport d'expertise ordonnée par ordonnance de référé du 18/09/2013, Vu les conclusions sur incident du 22/10/2013 de la SARL ARSATIS qui s'y oppose, Sur Ce, La SCI Kaoline a confié l'exécution

de réfection nécessaires sur le montant de l'acquisition litigieuse ; que les désordres constatés par l'expert ayant pour origine les infiltrations issues d'une mauvaise exécution des travaux d'extension

juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés aux propriétés privées par l'exécution

notamment du rapport d'expertise que les désordres subis par les immeubles bâtis appartenant à Mme X... ont eu pour cause, d'une part, le fonçage de palplanches au moyen d'un appareil vibreur, lors de l'exécution

, un état descriptif et qualitatif des constructions avoisinantes, aux fins de déterminer les causes et étendues des dommages qui surviendraient effectivement pendant l'exécution des travaux.

Aux termes de l'article R. 532-1-1 de ce code : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2023 portant rejet de son offre pour la conclusion de l'accord-cadre à bons de commande n° 2023036-00 pour l'exécution