Par assignation du 21 avril 1983, le requérant assigna la SCI devant le tribunal aux fins de faire constater le retard dans la livraison de l'immeuble.

      Le 10 octobre 1978, la requérante assigna quatre personnes devant le tribunal de Vérone afin d’obtenir le partage d’un héritage. 4.

    Le 11 décembre 1962, le requérant assigna M. L. devant le tribunal de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’une intervention chirurgicale. 4.

Le 8 janvier 1988, elle assigna en intervention forcée le médecin-chef du centre. Le 7 mai 1987, l'Etat assigna aux mêmes fins le préfet de police.

    Le 10 novembre 1994, le requérant notifia à la Banque de Rome en sa qualité de tiers-garant l’exploit de saisie-arrêt des créances et l’assigna devant le juge d’instance de Guardia Sanframondi

Par assignation du 3 avril 1980, M me   M. assigna le requérant devant le tribunal de commerce de Périgueux pour une créance de 1   466,50   francs. 7.

       Le 16 octobre 1978, la requérante assigna devant le tribunal administratif régional de la Ligurie (T.A.R.) B. et S. ainsi que la municipalité de S. Stefano d'Aveto.

#xa0; En 2012, la société «   Gazprom transgaz Moskva   » («   Gazprom   »), l’exploitante du gazoduc, estimant que les maisons des requérants se situaient trop près du gazoduc, assigna

    Le 22 décembre 1981, la requérante assigna M. A.B., M.

        Le 25 octobre 1985, la femme du requérant l'assigna en divorce devant le tribunal de grande instance de Soissons.

       Le 10 août 1983, l'époux de la requérante l'assigna devant le tribunal de grande instance de Paris en divorce pour faute.

En considération de l’intérêt supérieur des enfants, il assigna la maison conjugale à la mère et diminua le montant de la pension alimentaire que le requérant était tenu de payer à 230 euros par mois.

       Le 29 janvier 1981, le requérant assigna son frère devant le tribunal de grande instance de Lyon, pour obtenir à peine d'astreinte la reddition des comptes avec toutes pièces

    Le 4 août 1983, la société assigna le requérant devant le tribunal de grande instance d'Avignon en validité de cette saisie-arrêt.

        Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :         Le 31 janvier 1985, le requérant assigna la défenderesse à comparaître

        Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :         Le 26 mars 1976, le requérant assigna Mme M. devant le tribunal de

        Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :         Les 31 mars, 2 et 3 avril 1987, le requérant assigna les intéressés

    Le 11 janvier 1980, le requérant assigna la mairie de San Giovanni Gemini devant le tribunal d'Agrigento afin d'obtenir la réparation des dommages subis à cause de l'occupation, selon

    Par demande déposée au greffe le 25 février 1986, le requérant assigna Mme C. devant le tribunal de Palmi (Reggio Calabria) afin d'obtenir la résolution d'un bail rural.   7.