-19, pour les mois de mai, novembre, décembre 2020 ainsi que janvier, février et mars 2021.

l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, a défini les conditions d'éligibilité aux aides financières du fonds institué par l'ordonnance du 25 mars 2020. 5.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

l'attribution de l'aide exceptionnelle, instituée à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid

mars 2020) « portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 », la société N3M a dû fermer son établissement à compter du 15 mars 2020 et ce, jusqu'au 2 juin 2020

Vu : - le décret n°2020-568 du 14 mai 2020 ; - l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2

, notamment, de l'impact éventuel de la pandémie de covid-19 sur ladite exploitation ". 7.

, notamment, de l'impact éventuel de la pandémie de covid-19 sur ladite exploitation ". 7.

, notamment, de l'impact éventuel de la pandémie de covid-19 sur ladite exploitation ". 7.

Elle a formé un recours gracieux le 9 mai 2023 afin d’obtenir une réévaluation du montant de cette prime, que le directeur du GHEF a implicitement rejeté.

Elle a formé un recours gracieux le 10 mai 2023 afin d’obtenir une réévaluation du montant de cette prime, que le directeur du GHEF a implicitement rejeté.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 4 janvier et 26 mai 2023, M.

n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative.

, formulée par la société DHL à l'encontre de la SCI Copin, quand ils constataient qu'aucune demande de permis de construire n'avait été déposée par la SCI Copin accompagnée des pièces requises, les juges

[D] et Me DEGRAEF, 1 ccc à ACTION AUTO MOTO 09 COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT du 22 Mai 2026 Le 22 Mai 2026, statuant publiquement au Tribunal

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 mai 2022. Exposé des prétentions des parties Par dernières conclusions reçues le 16 mai 2022, M.

Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

- il y a un doute quant à la légalité de l'indu en litige dès lors que l'administration fiscale a appliqué une interprétation faussée de la règle de calcul de l'aide au titre du fonds de solidarité COVID

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.