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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2004592_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 110 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IR-RICI
Source officielle1ère chambre
DTA_2002168_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
RICCI La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2002584_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
RICCI La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902439_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes du paragraphe 70 de la doctrine administrative référencée BOI-IR-RICI-280-10-20-20160630 " Toutefois, lorsque les travaux sont réalisés sur un logement destiné à devenir à bref délai la résidence
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01574_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
La SAS TAP Holding ne peut se prévaloir, dans le présent litige, de l'interprétation administrative de la loi fiscale publiée sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, paragraphe n° 20, qui ne comporte
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01053_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
M. et Mme A se prévalent, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction référencée BOI-IR-RICI-230-40-10 du 2 mai 2015 paragraphes 420 à 490 relatifs aux changements
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01652_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
recouvrement n'a été émis préalablement à la compensation en violation des articles R. 257 B-1 et L. 257 B du livre des procédures fiscales ; elle n'a pas pu présenter ses observations ; la doctrine BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2202206_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
RICCI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielle1ère chambre
DTA_2101133_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
prévaloir des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévues par les commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200075_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La SAS DMC soutient que le crédit d'impôt doit être déterminé par application du taux de 45,9 % applicable aux sociétés de personnes, ce que confirme la doctrine administrative BOI-BIC-RICI-10-160-30.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107686_20250227
27 février 2025
27 février 2025
des fins uniques de démonstration et de validation ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 210 publié au BOI-BIC-RICI
Source officielle6ème chambre
DTA_2205306_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes des § 20, 25 et 30 du BOI-BIC-RICI-10-10-40 publié le 13 février 2019 applicable au litige : 20 Sont seules concernées les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-1279497-1333802
1 mars 2005
1 mars 2005
President , András Baka (Hungarian), Ireneu Cabral Barreto (Portuguese), Karel Jungwiert (Czech), Volodymyr Butkevych (Ukrainian), Antonella Mularoni (San Marinese), Danute Jočienė (Lithuanian), judges , Riza
Source officielle7ème chambre
DTA_2004607_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 110 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IR-RICI
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68046-68514
30 novembre 1999
30 novembre 1999
Composition of the Court The case will be heard by a Chamber composed as follows: Elisabeth Palm (Swedish), President , Josep Casadevall (Andorran), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italian), Riza
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103436_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
RICCI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103442_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
RICCI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103496_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
RICCI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-973502-1004088
7 avril 2004
7 avril 2004
siégera dans la composition suivante : Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Georg Ress (Allemand), Nicolas Bratza (Britannique), Riza
Source officielle1ère chambre
DTA_2102065_20240213
13 février 2024
13 février 2024
RICCI La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir
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