121-3 du Code pénal et 1741 du Code général des impôts, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par Jean-Marcel X...,

121-3 du code pénal ; 2°) ALORS QU'un préposé est personnellement responsable de ses fautes personnelles lorsqu'elles revêtent le caractère d'une faute pénale qualifiée, qu'ainsi en considérant que

121-2 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles L. 143-3, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-6 du Code du travail et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

121-3 du Code pénal, il n'y a pas d'infraction si l'auteur des faits a accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou fonctions, de ses compétences, ainsi

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1, I alinéa 1er, L. 15 II et III, L. 17 du Code de la route, 121-3 et 223-1 du Code pénal, 8 et 9 de la Déclaration des droits

222-19 du code pénal que de l'article 121-3 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi 2000.647 du 10 juillet 2000 applicable en la cause " ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 551

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63 ancien et 223-6 nouveau du Code pénal

L 365-1 du Code du travail, de l'article 121-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucienne

du 20 juillet 1977, des articles 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

408, 1791 et 1794 du Code général des impôts, L. 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du nouveau Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

111-4, 121-1, 121-2, 121-3, 222-21, alinéa 1er, 121-2, 222-19 alinéa 1er et 222-21 du code pénal, L. 1251-21, L. 4121-1 et L. 4741-2 du code du travail, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de

pour l'enfant, de s'être retrouvé en plein jour, entre midi et deux, enfermé dans une salle de classe ; que, dans ces conditions, le cas de la mise en examen relève des dispositions de l'alinéa 4 de l'article

L. 121-3 " .

28 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

121-3, alinéa 3, du Code pénal dont Eric X... sollicite le bénéfice est relatif aux infractions d'imprudence ; qu'il est inapplicable à l'espèce, les explications ci-dessus développées démontrant de surcroît

121-1, 121-3 et 227-5 du code pénal, 1134 du code civil, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, renversement de la charge de la preuve