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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc15
20 janvier 2023
5 et D3222-1 et son annexe 2 du Code des transports.
Pôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
S'agissant de la date de référence, non contestée en appel, le premier juge a retenu en application des articles L322-2 et L 213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme la date du 7 janvier 2015, correspondant
Chambre 4 SB
63c256730bfda47c90075f30
12 janvier 2023
Conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable aux faits de l'espèce, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente
66ff85caa4ff9ec259c09862
3 octobre 2024
S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 30 novembre
66ff85caa4ff9ec259c09860
Expropriation
64a8ff7c03029105dbedc252
7 juillet 2023
En application des dispositions de l'article R 311-24 alinéa 2 du code de l'expropriation et de l'article 675 du code de procédure civile, le délai d'appel ne court qu'à compter du jour où l'huissier ou
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01720
28 novembre 2018
L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.
Chambre del'Expropriation
652e262392ba09831876851d
13 octobre 2023
Sur la qualification des terrains expropriés à la date de référence, elle soutient qu'ils ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir ne répondant à aucun des critères énoncés à l'article L322-3 du code
J.L.D. CESEDA
678955fb428384b762e62240
4 janvier 2025
et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers" pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300693
30 septembre 2021
L 322-2 du code de l'expropriation.
66ff85cba4ff9ec259c09866
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
Hospitalisation D'office
636df7dab97a42dcd12cc86c
28 octobre 2022
Ce médecin a attesté que son état mental imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale dans un établissement de santé mentionné à l'article L3212-1 du code de la santé publique et que
2ème chambre civile - HSC
62db8f4c1d0e74effb5c07a0
22 juillet 2022
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
ECLI:FR:CCASS:2018:C300497
24 mai 2018
L.321-1, L.322-2 et L.322-6 du code de l'expropriation.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00299
8 février 2017
L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/20/85 du conseil du 20 décembre 1985 ; ALORS QUE, deuxièmement,
661581f2db5098996d59fd92
9 avril 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02666 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSM MINUTE N° RG 24/02666 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSM ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
678955fa428384b762e621ea
661581bddb5098996d59fcc2
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50bc601f08318991550
5 octobre 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94638
15 mai 2019
L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du code du travail, - de mettre hors de cause Maître W...
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