DB3S-W-B7H-X5AS N° de MINUTE : 24/00013 DEMANDEUR Madame [Z] [D] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Août 2022 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 19/01336 Copies exécutoires délivrées à : la SAS BREDON AVOCAT Me Mylène BARRERE

Pôle social - N° RG 23/00005 - N° Portalis DB22-W-B7H-RCEJ Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Mme [Z] [F] - CPAM DES YVELINES - Me Mylène BARRERE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE

] [Localité 4] représenté par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131 DEFENDEUR *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE

DEMANDEUR Monsieur [N] [V] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0644 DEFENDEUR [9] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Estelle BATAILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K154 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE

ID LOGISTICS FRANCE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Benjamin DESAINT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 substitué par Me Clémence BARRERE, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR

lors que ce dernier mentionne uniquement : 'dit que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Ile-de-France ne s'impose pas'.

S.A. [8] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21/01008 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE

Localité 4] représenté par Me Christelle MARQUES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 306 DEFENDEUR CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE

Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Me Fariha FADOUL Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00280 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XL3D Jugement du 19 JANVIER

Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Me Fariha FADOUL Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 22/01097 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WT5O Jugement du 19 JANVIER

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.

A raison de la location d’un bien sis 16 boulevard Dardenne à Bagnères de Luchon (Haute-Garonne), il a été assujetti à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022

siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-20.428 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Boralex énergie France

Jean-Pierre X..., demeurant 25500 Morteau, 6 / de Mme Claude X..., épouse C..., demeurant 52360 Bannes, 7 / de M.

France .

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvel Hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est 24, allées des Coustons, 65200 Bagnères

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.