Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les pièces du dossier.

Pierre X... ; que, dès lors, ce dernier était compétent pour signer l'arrêté du 9 janvier 1987 mettant fin aux fonctions de M.

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 juin 2012 accordant son extradition aux autorités polonaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée

Vu les pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les pièces des dossiers.

DN Décision déférée du 29 Janvier 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE- 05 / 01498 SYLVIE HYLAIRE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE MIDI PYRENEES C / Marie- Pierre

président d'une cour d'appel, que les époux Y..., propriétaires de locaux d'habitation donnés à bail aux époux X..., ont, le 17 septembre 1992, fait délivrer aux preneurs, par le ministère de la SCP Duguin

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 juillet 2008 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13

; - la procédure est irrégulière dès lors que la préfète ne justifie pas que la lettre d'information explicitant la procédure Dublin et les brochures visées à l'article 4 du règlement Dublin lui auraient

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Me Hervé [Localité 2] -Me Stéphane DUMAINE-MARTIN Copies certifiées conformes à: -Me Hervé [Localité 2] -Me Stéphane DUMAINE-MARTIN

C..., représentée par Me C..., demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de transfert aux autorités espagnoles, selon la procédure « Dublin » prise le 20 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que M.

[G] [M] du 13 décembre 2021, le compte-rendu d'entretien individuel du même jour, ainsi que les pièces dans le cadre d'une procédure 'Dublin', procédure au cours de laquelle il était assisté d'un interprète

III " ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement " Dublin III ".

Pierre Y..., domicilié [...], 4°/ Mme Solange R..., épouse Y..., domiciliée [...], Mme Claire Y..., épouse Colas S..., domiciliée [...], 6°/ M. Emmanuel Y..., domicilié [...], 7°/ M.