Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1231, 2308 et 2288 du code civil, la SOCAMA OCCITANE demande au tribunal de : Condamner monsieur [C] [L] à payer à la SOCAMA OCCITANE la

En vertu de la quittance subrogative en date du 21 décembre 2023, il convient de condamner la locataire à payer à la caution conformément à l'article 2308 du code civil.

; que, pour s'opposer au recours du Crédit Logement, les époux Y... invoquaient l'article 2308 du code civil selon lequel lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti

Il apparaît que tel n'est pas le texte de l'article 2305 du code civil : cette version est celle applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016.

[C] [F] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer, sur le fondement de l’article 2308 du code civil, les sommes suivantes : - 61.404,34 euros en remboursement

2305 du code civil.

Statuant à nouveau, Vu les articles 1231-5, 2033, 2306 et 2308 du Code civil, Vu l'article 1252 ancien du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code de la consommation, Vu l'article L310-12 du Code de la

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Madame [S] [B] divorcée [F] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [S] [L] [M] [G] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil,

novembre 2023 ; - Condamner Monsieur [X] [O] au paiement de la somme de 3600,00 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance sur le fondement de l’article 2308 du code civil et

2305 du code civil.

2305 du code civil.

Par conclusions notifiées le 15 mars 2022, l'appelante demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 2305, 2306 et 2308 et suivants anciens du code civil, Vu les dispositions des articles

Ils exposent ensuite qu'en application de l'article 2308 du code civil, dès lors que l'intimée a réglé la Société générale sans les en avertir et sans connaître les éventuels moyens de défense et contestations

Par dernières conclusions RPVA du 09 août 2023, la société Crédit Logement a sollicité de la cour de : Vu les anciens articles 2288, 2305, 2309 et 2310 du Code civil dans leur rédaction applicable

Ils réclament 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 al.2 du code de procédure civile.

450 al.2 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la résiliation du bail L’article 2308 du code civil prévoit que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées

450 al.2 du code de procédure civile.