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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512732_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
8 de la CEDH, dès lors que ensemble de ses attaches familiales se trouve en France ; - la mesure d'expulsion méconnait les stipulations de l'article 3 de la CEDH.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415400_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle viole l'article 3 de la CEDH.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2205030_20220823
23 août 2022
23 août 2022
litigieuse: - est sommaire et stéréotypée, - a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu, des droits de la défense et du principe de bonne administration, - viole les dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01951_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
3 de la CEDH ; - la procédure contradictoire a été respectée.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302345_20230802
2 août 2023
2 août 2023
8 de la CEDH
Source officielle1ère chambre
DTA_2202436_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
6 2 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) car elle porte atteinte au principe de la présomption d'innocence ; - elle méconnaît l'article 6 1 et l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303096_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
CESDH et à l'article 3-1 de la CIDE ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est fondée à exciper de l'illégalité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300772_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Sur la décision fixant le pays de destination : - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ; - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CEDH.
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2403353_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 3 de la CEDH et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, pour les mêmes motifs, le moyen
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2403356_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 3 de la CEDH et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, pour les mêmes motifs, le moyen
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401796_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
° 604/2013 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il viole l'article 3 de la CEDH procède d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301643_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
3 de la CEDH l'article 3-1 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ; Sur l'interdiction de retour : - la motivation est insuffisante ; - il est fondé à exciper
Source officielleChambre des Rétentions
686ca6f2ab48d770a9cb5e2e
6 juillet 2025
6 juillet 2025
R. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; INTIMÉ : Madame la préfète de [Localité 3] informée le 5 juillet 2025 à 10 heures 55 de la possibilité de faire valoir
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310165_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219229_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH
Source officielleETRANGERS
62f1f8c4699dc905d4ce98e8
8 août 2022
8 août 2022
[R] à un traitement inhumain en contravention avec l'article 3 de la CEDH ou avec un principe à valeur constitutionnelle. Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale.
Source officielleRétention Administrative
64534c2d37f394d0f8f66435
30 avril 2023
30 avril 2023
Je suis suivi à l'hôpital de [3]. J'avais vu le médecin avant d'être incarcéré. J'ai été violenté par plusieurs détenus en prison. En maison d'arrêt je ne pouvais avoir les soins nécessaires.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64cde6a2e5a2b5d969490d52
4 août 2023
4 août 2023
compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 02 août 2023, à 22h39, par le conseil du préfet de Police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 3
Source officielleRétention Administrative
627f48bb551627057d32de9e
13 mai 2022
13 mai 2022
[V] laquelle est incompatible avec son état de santé et contraire aux dispositions de l'article 3 de la CEDH prohibant les traitements inhumains et dégradants, au regard des problèmes psychiatriques et
Source officielleChambre des Etrangers
660e43200740db0008fa9683
3 avril 2024
3 avril 2024
mesure en cours, la cour constate qu'aucun élément n'est versé au débat et que ce moyen n'a été évoqué ni en première instance ni lors de la première prolongation de sa rétention, étant rappelé que l'article
Source officiellePage 9 sur 2813