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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
67f96a710ea89248182a8d70
10 avril 2025
10 avril 2025
481-1 du Code de procédure civile M.
Source officielle8ème Chambre
68e88b853ea43407b9fbbbaa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assisté de Madame
Source officielleProcédure accélérée fond
66158c41db5098996d5b6eb4
9 avril 2024
9 avril 2024
[O] [S], Mme [M] [S]et Mme [X] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 481 et suivants du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
635b7217b201587f74be03f9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
solidairement au paiement de la somme de 3 157 euros au titre des charges impayées sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 481-1 du code de procédure civile.
Source officielleCh. 9 REFERES
66fdb48538de0398b521c96f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
481-1 4° du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69c58c90cdc6046d471446c1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SUR CE : L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi
Source officielle8ème Chambre
66b123e7df1f58283835148d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1231-1 et suivants du code civil
Source officielle8ème Chambre
66b123e4df1f582838351434
11 juillet 2024
11 juillet 2024
- ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dus, conformément à l’article 1343-2 du code civil.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498077.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de la finalité du dispositif décrit au point 1 que les décisions rendues selon la procédure accélérée au fond, qui, en vertu de l'article 481-1 du code de procédure civile, bénéficient de plein
Source officielleCh. 9 REFERES
68e580920e2901d10fa5a053
7 octobre 2025
7 octobre 2025
481-1 du Code de Procédure Civile prévoyant une assignation devant le Président du Tribunal selon la procédure accélérée au fond mais qu’en usant d’une terminologie incorrecte et sans viser le texte précité
Source officielleChambre des référés
68e56b7c0e2901d10fa475ea
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande en paiement au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement
Source officielleChambre 9/Section 1
65848b0ae41137cbf9f96ace
21 décembre 2023
21 décembre 2023
481-1 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Anyse MARIO, greffière.
Source officielleBureau d'ordre référés
6879477564dcbd881bec89c4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A l’issue des débats, les parties ont été avisés qu’une décision serait rendue le 2 juillet 2025 Vu les pièces de procédure et les documents joints, Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de
Source officielle8ème Chambre
67817e8d6d34da2cbdcdc232
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[S] [N] et Mme [P] [N] née [L] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir
Source officielle8ème Chambre
67817e8b6d34da2cbdcdc190
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[S] [Y] [W] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir : Recevoir le demandeur
Source officielle8ème Chambre
6785730caaacbea0fe68374c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[X] [D] [T] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir : Recevoir le demandeur
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f582838351464
11 juillet 2024
11 juillet 2024
adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de
Source officielle8ème Chambre
68e88bba3ea43407b9fbce01
9 octobre 2025
9 octobre 2025
481-1 du Code de procédure civile, M.
Source officielle8ème Chambre
68e88bb83ea43407b9fbcd8d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 481-1-6° du code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
68e88bba3ea43407b9fbce26
9 octobre 2025
9 octobre 2025
481-1 du Code de procédure civile, M.
Source officiellePage 9 sur 1944