AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
671165effbbe959e6f1ff0ef
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La décision de rendre commune à une partie les opérations d’une expertise judiciaire préalablement ordonnée relève des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 1850
Cour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8681b
6 février 2003
6 février 2003
A..., l'a déboutée et condamnée à payer aux défendeurs la somme de 2.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La société C.
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