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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

671165effbbe959e6f1ff0ef

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La décision de rendre commune à une partie les opérations d’une expertise judiciaire préalablement ordonnée relève des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 9 sur 1850

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CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd8681b

Appel

6 février 2003

6 février 2003

A..., l'a déboutée et condamnée à payer aux défendeurs la somme de 2.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La société C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd8681d

Appel

6 février 2003

6 février 2003

A..., l'a déboutée et condamnée à payer aux défendeurs la somme de 2.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La société C.

Source officielle
TJ

REFERES

69d58124cdc6046d4773c870

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fef6c8172da17169ebd1c4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6631396719f939ca6242eeb0

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

67096ee006866c0645d2d171

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d01f63cdc6046d4706b0c1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES

69ceb4fdcdc6046d47e5baf5

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

DETERMINANT FRANCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 499 870 715 32 rue La Boétie 75008 PARIS Non représentée S.A.S.

Source officielle
TJ

Référés

66335ab9c0d3e3fe99cad754

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur les dépens et les frais irrépétibles : Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

6696b6eb9a603a692910afb1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la liquidation de l’astreinte : Selon l’article 491 du code de procédure civile, il entre dans les pouvoir du juge des référés de liquider à titre provisoire, l’astreinte qu’il a ordonnée lorsqu’il

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8238de0398b516e05c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il résulte de l’alinéa 1er de l’article 491 du code de procédure civile laisse la faculté au juge des référés de se réserver la liquidation de l’astreinte dont il a assorti sa décision.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66103bbcc9ea95b316fdea7b

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb434cdc6046d473f9043

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

696558facdc6046d4710d4f4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les mesures accessoires L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f615f1d01e3c86fadd28

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article 395 du Code de procédure civile poursuit : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

67f6d329a9d5adc2606244d6

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS Sur la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire d’AMIENS : L’article 76 du code de procédure civile dispose que, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e20b9f94e98464d901d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le désistement d'instance Vu l'article 384 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du même code, Vu les articles 769 et 776 du même code, Conformément aux

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9ff9c8a1343b8cd62743

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et que le sursis à exécution de l'article L412-6 du même code ne s'appliquent pas.

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

6865912872b7e1b6bf1df713

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle