régies par les articles R 612-12 et R 612-76 du code de la sécurité sociale.

de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

régies par les articles R 612-12 et R 612-76 du code de la sécurité sociale.

régies par les articles R 612-12 et R 612-76 du code de la sécurité sociale.

450 du code de procédure civile

de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

[I] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

450 du code de procédure civile

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

S.A., et des requérants, des espèces piscicoles ayant été décimées dans une rivière, pour délit présumé d'atteinte à l'environnement, prévu par l'article 347 bis par. 1 du Code pénal.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues lors de l'audience.

alors que la procédure relevait des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile la cour constate que les parties ont pu débattre contradictoirement de la recevabilité de l'appel, et les

700 du code de procédure civile.

4 du code civil, ensemble l'article 143 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en déboutant la société GDLMA de sa demande au titre de la méconnaissance de l'obligation légale

MOTIFS Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société A... G... à payer à M.

367 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile en faisant valoir : - que Monsieur [R] [U], affilié du 1er janvier 2017 au 30 juin 2019 pour une activité de conseil, est tenu au paiement des cotisations sociales obligatoires