effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse ; EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article

de la demanderesse, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ; EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article

du désistement d’instance de la demanderesse, la défenderesse n’ayant pas constitué avocat ; EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article

#B0967 Décision du 30 Janvier 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 19/13597 NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Nadia SHAKI, Greffier Vu l'Ordonnance de clôture du 14 Mars 2023 ; Vu l'article

de la demanderesse, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ; EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article

débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SARL GIRONDELLE ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article

que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article

794 du Code local de procédure civile, n'aurait pu, sans violer ce texte et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, déclarer que la simple omission du nom des cautions dans la formule exécutoire

83 et suivants, mais dans celui prévu par l'article 795 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 152 ET 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 795, 797 ET 798 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES UNE

de l'intimé du 06/04/2022 indiquant s'en rapporter à la décision de la Cour ; *** Vu les articles 272, 795 alinéa 3 , 905 1°, 905-2 dernier alinea et 916 du code de procédure civile ;

ACTION) Rendue le 2 octobre 2025 par Grégoire Martinez, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel (article

ACTION) Rendue le 9 janvier 2025 par Grégoire Martinez, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel (article

civile, Vu l'article 795 du Code de procédure civile, PRENDRE ACTE du désistement d'appel formulé par Monsieur [U] [X] et par Monsieur [L] [X] sous la réserve suivante : N'acquiesçant pas à l'ordonnance

de culte et de religion et de dissuader les donateurs et légataires français de lui verser des dons et legs ; - elle est fondée à solliciter l'exonération des droits de mutation prévue au 10° de l'article

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation

créancier successoral qui l'a poursuivi ; qu'ainsi, ayant constaté que Mmes X... et Y... n'avaient pas fait dresser un inventaire pour leur permettre de prendre parti sur la succession dans les délais de l'article

Nous, Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article

[L] aux dépens ; Attendu que si la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation, ainsi que le prévoit explicitement l’article 803 du code de procédure

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7-4 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980) ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES