330 and Article 330 1 of the Code of Civil Procedure (violations of Article 6, paragraph 1 and Article 1 of Protocol No. 1).

  L’article 322§9 du Code de procédure civile roumain prévoit la possibilité de rouvrir des procédures civiles lorsque la Cour européenne a constaté une violation de la Convention.

Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total   2   500 EUR - 2   500 EUR Payé le 23/06/2009   b) Mesures individuelles   L’ article

R. 322-9-4 du code de la sécurité sociale ; que l'avis en date du 13 mai 2009 par lequel la commission de la transparence a réévalué le service médical rendu par les spécialités GAVISCON comme faible

Y... prient la Cour de les infirmer et, vu les dispositions des articles 340-4 3ème alinéa, 311-2, 322 et 334-9 du Code civil, et vu l'existence d'une possession d'état d'enfant légitime de Mmes France

Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)72   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans 9 affaires contre Roumanie concernant le défaut d’accès à un tribunal en raison du

  b) Les requérants peuvent demander la publication de l’arrêt au Journal officiel et former une demande de révision de la procédure en vertu de l’article 322, paragraphe 9 du Code de procédure civile

Cependant, la Cour suprême a constaté, en janvier 2003, que la requérante aurait dû saisir la justice en vertu de l’article 504 du Code de procédure pénale (CPP), qui était devenu applicable à sa situation

L’article 322§9 du Code de procédure civile roumain prévoit la possibilité de rouvrir des procédures civiles lorsque la Cour européenne a constaté une violation de la Convention.

Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel et moral   Frais & dépens Total 8   000 EUR 900 EUR 8   900 EUR Payé le 30/09/2008   b) Mesures individuelles   L’article

La Cour européenne a estimé qu’en raison de sa gravité, la sanction infligée au requérant avait un caractère «   pénal   » et que l’article 6 était de ce fait applicable dans son volet pénal.

  b) Les requérants peuvent demander la publication de l’arrêt au Journal officiel et former une demande de révision de la procédure en vertu de l’article 322, paragraphe 9 du Code de procédure civile

A la suite de l’arrêt de la Cour européenne, par un arrêt du 3 avril 2008, la cour d’appel de Bucarest a accueilli la demande du requérant de réouverture de la procédure, fondée sur l’article 322, paragraphe

6, paragraph 1) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken to comply with its obligation under Article  

L. 3223-1, L. 3212-9 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3223-1, L. 3212-9 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 9.

Sur la détermination de l'indemnité principale : La société [Localité 15] Aménagement sollicite en cause d'appel l'application des dispositions de l'article L.322-8 du code de l'expropriation et que

Par ailleurs, afin d’obtenir la restitutio in integrum , l’article 322, paragraphe 9 du Code de procédure civile permet aux requérants de former une demande en révision d’une procédure mise ne doute.

  L’article 322§9 du Code de procédure civile roumain prévoit la possibilité de rouvrir des procédures civiles lorsque la Cour européenne a constaté une violation de la Convention.