En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à

R 421-9 du code de l'urbanisme et aurait dû faire application du j) dudit article.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article

L. 421-9 du code de l'urbanisme, en troisième lieu, de la décision du 18 octobre 2023 par laquelle la même autorité a refusé le changement de destination d'un bâtiment à usage industriel en commerce et

L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-20 du code de

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que la construction sur laquelle porte

En quatrième lieu, selon l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration

D... , étant précisé que la bailleresse ne sollicite pas en cause d'appel une augmentation des loyers ; 1°) ALORS QU' en application de l'article R 421-9 du code de l'urbanisme, l'implantation des habitations

j) de l'article R.421-9 du code de l'urbanisme.

L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les règles de distance prévues par l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme

, de ce que la régularisation du bâtiment ne pouvait être demandée en application de l’article L. 421-9 du code susmentionné, en quatrième lieu, de ce que l’article L. 161-4 du même code autorise le projet

Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration

A puisse être regardé comme une " construction achevée depuis plus de dix ans " au sens des dispositions précitées de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, il ressort des pièces du dossier que la

L. 421-9 du code de l'aviation civile par le a) du 2° de l'article 4 de la loi du 26 juillet 2004 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France : « Le personnel navigant

Aux termes des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret

L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

-1 à R. 421-9 du code de l'urbanisme.