Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2025 sous le numéro 2510138, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2025 sous le numéro 2510456, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du

l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 23 juin 2025 par laquelle le conseil d’administration du centre communal d’action sociale de la commune

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, le préfet du Gard demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de la délibération n° 22.05.01 du conseil municipal de la commune

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

Le préfet de l'Yonne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces cinq contrats.

territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, d'ordonner la suspension de l'exécution du permis de construire délivré

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les procédures suivantes : I- Par un déféré, enregistré le 24 novembre 2025 sous le numéro 2503797, le préfet du Calvados demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code

Sous le n° 2305085, par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code général des collectivités territoriales : 6.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 462193, la commune de Bonneuil-sur-Marne, en défense à la demande de la préfète du Val-de-Marne tendant, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 5.

Par la présente requête, le préfet du Doubs demande au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 21 février 2025, le préfet de la Gironde demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 3 de la délibération n° 2023-161 du 26 octobre 2023 du conseil municipal d'Hénin-Beaumont.

de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté PC 030311 21 A0029 édicté le 14 avril 2022, par lequel le maire de la commune de Sauve a délivré un permis