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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2400530_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906415_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
à l'article L. 5213-1 du code du travail.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201406_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail, qui reprend les dispositions anciennement codifiées à l'article L. 323-10 dudit code : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 5213-2 de ce code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303598_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241
Source officielle3e chambre sociale
6440d7ffe704a005d1ed7000
19 avril 2023
19 avril 2023
professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article
Source officielle3e chambre sociale
64faba170f624005e653f6bb
6 septembre 2023
6 septembre 2023
professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
635b716db201587f74be00dd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Source officielle3e chambre sociale
6440d800e704a005d1ed7007
19 avril 2023
19 avril 2023
professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article
Source officielle3e chambre sociale
6440d800e704a005d1ed700b
19 avril 2023
19 avril 2023
professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06c9afe88dc815dd4039
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme durable la restriction d'une durée prévisible d'au moins un an.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2201279_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507098_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A..., demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 août 2025, prise sur recours administratif
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2101691_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L.241-9 du même code, les décisions du 1° du I de l'article L.241-6 " peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative (). " 5.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038431130
24 avril 2019
24 avril 2019
conditions mentionnées (...) au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) / IV. - Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300302_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68d1c146ad61014a208705cc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cabd6a8f00086aba23
17 avril 2024
17 avril 2024
d'une RSDAE : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L.243-4 du code de l'action sociale
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2003776_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Selon l'article L.241-6 du même code : " I.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201506_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241
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