de l'Homme et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Mme B, ressortissante surinamaise née en 1960 en République Dominicaine, a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A contribue à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ; - cet arrêté méconnaît les dispositions du 7°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; - elle est dépourvue de motivation ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le Maroc ne disposerait pas du traitement requis par son état de santé et qu'elle ne pourrait pas

B soutient que : - la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5.

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article L. 313-14 du même code.

raison d'une situation humanitaire exceptionnelle ; - les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire sont intervenues en méconnaissance du 6° de l'article L. 313-11 du code

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; - elle méconnaît le 7° de l'article

Mme B, ressortissante nigériane, née le 10 mars 1998, a sollicité le 15 juin 2020 un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour

invoquant les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.

de délivrance d'un titre de séjour présentée sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, à enjoindre au préfet de lui