Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67f5ff39e523525b14ffda96
8 avril 2025
8 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2024, la société Aas a demandé de : 'Vu les articles L114-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 696, 699 et 700 du code
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c05910
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Les obligations résultant des articles L1132-1, L1152-1, L1153-1, L4121-1 et L4121-2 du code du travail sont distinctes et l'absence de harcèlement moral n'est pas de nature à exclure tout manquement de
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f4
12 mai 2022
12 mai 2022
L114-17 du code de la sécurité sociale, - a condamné Mme [W] à payer à la Carsat Centre Val de Loire la somme de 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., - a rejeté les autres demandes de chacune
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4c8033cf481c39a23f0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur le respect du délai de recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs
Source officielleAdjudications
68e7a4de033cf481c39a2a43
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner la SCI NASSRINE à comparaître devant le juge
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934de
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Il demande la requalification de ces contrats sur le fondement de l'article L1242-7 du Code du travail à compter du 18 mars 2013.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384b6
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a5d4f3671a27f9abf3
2 février 2024
2 février 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66964183f5112d8edd058966
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170826d34da2cbdcd96a1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d59f47251e2b24246e7f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-4 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d59f47251e2b24246e89
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-4 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a3d4f3671a27f9abd2
2 février 2024
2 février 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-4 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f37cf40727a00446339
4 avril 2025
4 avril 2025
transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0cabd2cdc6046d4739c030
18 mai 2026
18 mai 2026
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12d9dd7001754d61c3d6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par décisions du 26 avril 2024, la commission a rejeté ces différentes demandes en retenant que la situation de l'enfant ne relevait pas du champ du handicap tel que défini par l'article L114 du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69736ae9cdc6046d476a2a34
9 janvier 2026
9 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 3] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 janvier 2026 AFFAIRE N° RG 24/00184 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ESFA [W] [J] C/ [7] DEMANDEUR: [W] [J] [Adresse 2] [
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9aa249b152198e85879
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659c49a25882b39b2e7384a9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
consolidation le 29/06/2018 en raison de sa maladie professionnelle du 10/04/2017 ; REJETTE la demande de correctif de socio-professionnel ; ORDONNE l’exécution provisoire ; RAPPELLE, en application de l'article
Source officiellePage 9 sur 124