l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

La commission l'invite également à transmettre le présent avis à la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France.

avis favorables de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ; - le ou les avis favorables avec prescriptions de la SNCF ; - le ou les avis favorables de la Direction régionale des affaires culturelles

Ce recours a, après avis de cette commission, été rejeté par une décision expresse du ministre des armées du 5 juillet 2022.

ETE PRESENTEE A CETTE CAISSE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SAINT-AUBERT AVAIT BIEN ETABLI UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, MAIS QUE, PAR ERREUR, IL L'AVAIT ADRESSEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Par jugement du 14 novembre 2022 auquel il convient de se référer pour l’exposé des motifs, le tribunal a, avant dire droit : DIT y avoir lieu de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre

Le 13 octobre 2020 le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région de [Localité 7] [Localité 5] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel

La Caisse relève qu’en application de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, l’avis du [18], lequel a été rendu au regard de l’ensemble des éléments du dossier et après avoir recueillis l’avis

fixée par le décret du 11 janvier 1973 modifié précité ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la commission régionale et la commission nationale de l'équipement sanitaire consultées préalablement à l'arrêté

X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné à la caisse de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Lyon pour recueillir son avis ; que ce comité a

l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région [Localité 7].

Par courrier du 15 octobre 2018, faisant suite à l'avis positif du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région de [Localité 5] Midi Pyrénées, la caisse primaire

l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

Par un avis du 12 octobre 2022, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité

Par un avis du 12 décembre 2024, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France n’a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée

La société pétitionnaire a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès du préfet de la région Provence Alpes-Côte d'Azur qui a lui-même émis un avis défavorable sur la demande de permis

rendu par le comité régional, pour défaut d'obtention de l'avis du médecin du travail ; A titre subsidiaire : - de juger que la caisse a violé le principe du contradictoire ; - de juger que l'avis

Par un avis du 14 septembre 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité

au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région d'Orléans Centre.