Conclusion : non-violation (unanimité). III.ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 10 Eu égard aux constats ci-dessus, superflu d'étudier le grief.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE SERONT DECLARES NON RECEVABLES S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT STATUER DANS LA LIMITE DES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET NE PEUVENT ARBITRAIREMENT

Conclusion : non-lieu à statuer (unanimité). IV.   ARTICLES 9, 10 ET 14 DE LA CONVENTION Plainte se rapportant aux mêmes faits que les doléances fondées sur l’article 11.

X... ainsi que les conclusions non contraires de la CARMF, si ces créances, qui étaient remboursables et dont une partie avait été archivée, demeuraient bien exigibles, la cour d'appel n'a pas donné de

Le conseiller de la mise en état est de-même compétent en application de l'article 913-5- 3° et 4° pour déclarer irrecevables des conclusions non déposées dans les délais des articles 909 ou 910, et pour

Conclusion : non-violation   (14 voix contre 3).

Conclusion : non-violation (seize voix contre une).

Conclusion : non-violation (douze voix contre cinq).

Conclusion : non-violation (neuf voix contre huit).

Conclusion : non-violation (unanimité). Article 6 § 3 b) – Le requérant a disposé de suffisamment de «   temps   » pour préparer son procès.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès du garage Y... ; que le

Conclusion : non-violation (14 voix contre 3).

Conclusion : non-violation (unanimité).

[RJ1]. | 54-07-01-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Irrecevabilité - Conclusions non fondées sur des moyens tirés d'illégalités que seule la consultation de documents

Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). Article 13 – Pour les raisons déjà exposées, l’on ne saurait considérer qu’une enquête judiciaire effective a été menée.

Conclusion : non-violation (unanimité).

X demande l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative , de telles conclusions, non chiffrées, ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article