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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d35c9ba5988459c58964
17 février 1998
17 février 1998
paiement d'une certaine somme correspondant au montant de l'insuffisance d'actif de la SARL, en raison du soutien abusif apporté à l'activité déficitaire de cette dernière ; que le Tribunal a accueilli la demande
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315751_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
réserves sur la demande d'extension de l'expertise ; - statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2105869_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par une ordonnance du 14 juin 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la demande d'extension de l'expertise présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204688_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
, et au Syndicat de développement, d'équipement et d'aménagement ; 2°) de rejeter la demande d'extension présentée à l'encontre de la société Casalgrande Padana.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2109513_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par conséquent, la présente demande d'extension de l'expertise, enregistrée le 17 juin 2022 au greffe des référés du Tribunal, est tardive.
Source officielleCh 10 REFERES
68ed6b370da7cb996dcb5e20
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande d'extension des opérations d'expertise conformément au dispositif.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875751eeae4f1309d1e6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
du litige ; Juger que la société Dalkia France était irrecevable en sa demande d'extension dans la mesure où la société Dalkia France ne justifie pas d'un motif légitime au fondement de sa demande d'extension
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208784_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur la demande d'extension à l'égard des sociétés Normec OWS, NMLK Coating et MS Amlin Insurance SE : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_1901871_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, les sociétés LG2A et Bet Gerard Berger, représentées par Me Balme, demandent au juge des référés : 1°) de dire que la demande d'extension de mission
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404962_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une demande enregistrée le 26 mai 2025, le syndicat mixte Périgord numérique, représenté par Me Marion Terraux, demande l'extension de l'expertise à la société Groupama Centre Atlantique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210739_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A déclare ne pas s'opposer à la demande d'extension.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305656_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
D B, représenté par Me Laurence Beis, demande l'extension de l'expertise à la société Colas France. Il soutient que lors de la première réunion d'expertise M.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033600512
13 décembre 2016
13 décembre 2016
Par suite, les demandes d'annulation des décisions de refus opposées par le ministre aux demandes d'extension d'avenants à l'accord interprofessionnel portant sur les campagnes 2012/2013, 2013/2014 et
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200351_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, la société Axa France Iard, représentée par Me Canonica, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle s'associe à la demande d'extension des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405738_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par une demande enregistrée le 20 octobre 2025, M. A... B..., expert, demande l’extension de l’expertise à la société Greenbirdie Sud-Ouest et à la société MCI SAS Sud-Ouest Agence de Bordeaux.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200625
9 avril 2015
9 avril 2015
X..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Rennes en tant qu' interprète en langue turque, a demandé l'extension de son inscription sous les rubriques interprétariat en langues kurde
Source officielle1ère chambre
DTA_2102099_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
rejet de sa demande d'une erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande d'extension au Sud de sa concession. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302609_20250827
27 août 2025
27 août 2025
s'associer à la demande d'extension présentée par l'expert, sans aucune reconnaissance et/ou approbation et sous les plus expresses réserves.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300318_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, la société Thinon et son assureur la société MAAF, représentées par Me Gillot-Garnier forment les protestations et réserves d'usage sur la demande d'extension.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204688_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande d'extension présentée par l'expert.
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