Le 11 octobre 1999, le requérant saisit le Procureur de la République de Lille d'une demande de sortie immédiate, sur le fondement de l'article L. 351 du code de la santé publique.

La SCI La gaité a formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande, de sorte que la société demanderesse justifie d'un motif légitime à ce qu'un expert soit désigné, lequel accomplira

  La requérante fit une nouvelle demande de sortie le 13 février 1995, renouvelée le 23 février suivant.

(Oise), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988,

le renouvellement de son bail avec "effet rétroactif au 1er août 1992" moyennant un loyer plafonné ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 juillet 1993, les époux X... ont

De plus, il affirme que le délai nécessaire au tribunal pour examiner sa demande de sortie immédiate, n’est pas conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention.

Y... les biens immeubles qui composaient l'indivision post communautaire ; Mais attendu qu'en première instance, Mme Z... avait demandé qu'il lui soit donné acte de son accord à la demande que présentait

tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, qui a été déclarée bien fondée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins d'inopposabilité à

Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Par ordonnance du 27 mai 2011, le conseiller délégué rejeta la demande de sortie en se fondant sur l’ensemble des documents médicaux et notamment sur le rapport d’expertise.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés,

l'arrêt attaqué a violé les articles 1134, 1315 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société, qui n'avait pas constitué avoué, ne produisait aucune pièce à l'appui de sa demande

pour demander sa sortie immédiate, en application de l'article L. 351 du Code de la santé publique.

est recevable dans son action ayant intérêt à agir contre une décision qui lui fait grief, ses démarches demeurant vaines malgré plusieurs relances, et qu’il y a urgence à procéder à l’enregistrement demandé