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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493235.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

des pièces du dossier, en jugeant que ce changement d'affectation ne constituait pas une sanction déguisée ; - d'une erreur de droit, d'une inexacte qualification des faits de l'espèce, d'une dénaturation

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459604.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

A présentait seulement une inflammation débutante ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'analyse du professeur B n'est pas infirmée par d'autre élément médical ; - de dénaturation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454473.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

écarte le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire ; - d'une contradiction des motifs et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle relève que les époux F ont refusé de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461789.20220822

Admin. suprême

22 août 2022

22 août 2022

du seuil de Beauregard équivaut juridiquement à la construction d'un nouvel ouvrage; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466636.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme C soutient qu'elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier, d'une part, en jugeant que certaines pièces produites n'étaient

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466637.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme C soutient qu'elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier, d'une part, en jugeant que certaines pièces produites n'étaient

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466640.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme D soutient qu'elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier, d'une part, en jugeant que certaines pièces produites n'étaient

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472640.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A soutiennent que la cour administrative d'appel de Douai l'a entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en estimant que le permis de construire initial n'avait pas été obtenu par fraude, alors

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454940.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Pour demander l'annulation de l'ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier et

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455305.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

C soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce que, d'une part, il s'abstient de répondre à l'argumentation par laquelle il faisait valoir

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455799.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

des pièces du dossier en jugeant qu'il ne combattait pas la preuve, apportée par l'administration, de la mise à disposition de la SCI Benji des sommes rehaussées ; - d'erreur de droit et de dénaturation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449584.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

; - d'une erreur de droit ou, à tout le moins, d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la procédure de recouvrement des créances à la suite des jugements rendus en faveur de l'ONIAM

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460498.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

publique ; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'elle a manqué à ses obligations déontologiques en ne remettant pas son dossier

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456501.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

à compromettre l'objectif de consommation économe de l'espace ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il se fonde sur la transformation du magasin Leclerc Express, situé dans le centre-ville

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460481.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

connus à la date du dépôt de la demande d'autorisation et non à la date du versement au dossier de l'étude d'impact complète ; - d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit et d'une dénaturation

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470626.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la délibération ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge comme n'étant pas de nature

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470627.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris qu'elle attaque, Mme C soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475269.20230926

Admin. suprême

26 septembre 2023

26 septembre 2023

de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen d'irrégularité de la procédure disciplinaire faute d'avoir été autorisée à remettre des documents à la section disciplinaire lors

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471205.20230424

Admin. suprême

24 avril 2023

24 avril 2023

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la communauté d'agglomération de La Rochelle soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier dans

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828499

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

K... et autres soutiennent qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte tout lien de causalité entre la faute à l'origine du décès de Mme K... et les frais exposés pour

Source officielle

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