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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Jex
65b2b230fd6229a4e58a20ba
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La société CAPUCINE indique que la dette de loyer envers la SCI FLANDRE INVESTISSEMENT est supérieure à 15 000 € mais que Madame [P] n'a pas de dette de loyer envers la société CAPUCINE, les loyers étant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300285
7 mars 2012
7 mars 2012
de loyer et de charges de 10.246,15 euros et que plusieurs commandements de payer lui avaient été adressés « en septembre 1997, décembre 1998, mai 2000, septembre 2002 », sans constater qu'une dette de
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44f4c
4 octobre 1989
4 octobre 1989
Alain X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir étendu le cautionnement aux dettes de loyers échues postérieurement au décès de M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500967_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La dette de loyers dont il est cherché le recouvrement auprès de M.
Source officielleciv3
60794dfc9ba5988459c48d1a
12 juillet 2006
12 juillet 2006
notification ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 30 mai 2002 et 18 décembre 2003), que les époux X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail à la société Catef, alléguant une dette
Source officiellePCP JCP ACR référé
66fee087172da17169e9a66b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Mme [K] [E] expose qu'il existe une contestation sérieuse concernant la dette de loyers pour partie prescrite, qu'en outre les 3000 euros versés à l'huissier de justice ne figurent pas au décompte versé
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0ce2c25a97f0381f4b21
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Elle soutient qu'en l'espèce, les subventions versées avaient pour finalité de compenser l'absence de paiement des loyers et que leur versement a éteint cette dette de loyers : elle souligne qu'en effet
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb76364b3ebed3bf0508
2 octobre 2025
2 octobre 2025
des loyers conventionnés'; condamné Mme [Z] [L] à payer la somme de 6 016,17 euros au titre de la dette de loyer arrêtée au 18 décembre 2023 à ALCEANE ' OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE [Localité 8] SEINE
Source officielleciv3
6137241ccd580146774126dd
23 novembre 2004
23 novembre 2004
en état ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant justement relevé que pour que Mme Y... soit exonérée de sa dette
Source officielleJCP LOGEMENT
670ec1bf1c3411ff3457b9f4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
2024 ; Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance et de son action, la dette
Source officielleJCP LOGEMENT
68af5cf84bcaacdd63b12f3c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
février 2025, puis renvoyée au 15 mai 2025, puis retenue le 03 juillet 2025 ; Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à cette dernière audience se désister de son instance, la dette
Source officielleJCP LOGEMENT
67915585d4c7e89d7fe2cde6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en date du 22 juillet 2024 ; Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, la dette
Source officielleJCP LOGEMENT
67915587d4c7e89d7fe2ce15
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2024 ; Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance et de son action, la dette
Source officielleJCP LOGEMENT
670587431296b51ba2b6976c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
2023 ; Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'après un renvoi, la représentante de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, la dette
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300326_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à l'Office public de l'habitat (OPH) du Jura - SCIC HLM Maison pour tous concernant une dette
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200254
27 février 2020
27 février 2020
de loyers ; qu'en décidant que les échéances rééchelonnées et reportées de la dette de loyers due à Madame L... ne produiraient pas d'intérêt sans motiver spécialement cette décision, la cour d'appel
Source officiellecomm
à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes dirigéesc/M. X
613723dfcd5801467740f47c
9 juillet 2002
9 juillet 2002
réciproques, si les conditions légales pour que puisse jouer la compensation sont réunies ; que la dette de loyers due par le locataire et la dette du bailleur relative à la restitution du dépôt de garantie
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2405630_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Au cas particulier, si Mme A soutient qu'elle ne dispose que de faibles ressources, alors qu'elle a des dettes de loyer et des frais de santé importants, la remise partielle qui lui a été accordée n'a
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d863
22 février 2011
22 février 2011
avec leurs cinq enfants, monsieur X... et madame Z... demandent à la cour de constater que pendant le cours de la procédure ils ont su profiter des délais et respecter leur engagement pour solder leur dette
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f74
25 février 2016
25 février 2016
X... en référé devant le président du tribunal de grande instance de GUERET aux fins de constatation de l'effet de la clause résolutoire, d'expulsion et de versement d'une provision au titre de la dette
Source officiellePage 9 sur 5932