Il doit être regardé comme soutenant que le calcul de son taux d'effort est erroné dès lors que ses ressources sont inférieures au montant pris en compte par l'administration.

en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en

L'ensemble des ressources du foyer (…) est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine notamment : / 1° Les ressources

en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / (...) 2° Les modalités d'évaluation des ressources (...) ".

acquise la force obligatoire de la lettre ministérielle du 3 août 1959, encore faut-il observer que celle-ci, qui préconise que soient retenus le montant brut des arrérages de pension allouées pour l'évaluation

A tendant à son admission à l'aide médicale de l'État, au motif que les ressources qu'il a déclarées sont supérieures au plafond de ressources pour en bénéficier. M.

de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir évalué

Aux termes de l'article R. 822-3 de ce code : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, () / 1° Pour les ressources

, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications

L'ensemble des ressources du foyer (…) est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine notamment : / 1° Les ressources

Aux termes de l'annexe 3 de la même circulaire : " 1 - Conditions de ressources / Principe / Les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux font l'objet

douze mois précédant le dépôt de la demande conformément aux dispositions précitées, et a ainsi évalué les ressources mensuelles brut du couple à 1 381 euros, alors que la moyenne mensuelle du montant

de celle-ci et consulter la commission régionale des bourses ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser aux demoiselles X... l'attribution d'une bourse, le recteur a retenu, outre

décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire () ".Il résulte de ces dispositions que la collectivité publique doit tenir compte, dès l'examen de la demande d'aide sociale, et tandis qu'elle évalue

à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources

situation financière ne lui permet pas de rembourser l’indu concerné d’autre part, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance des charges et des ressources

En l'espèce, le prêteur ne produit aucun document permettant de justifier qu’il a évalué les ressources et charges du débiteur afin d’apprécier sa solvabilité.