méthode dite de deprogramming préconisée par Clark et défendue par l'ADFI, présente une très grande similitude avec les techniques soviétiques en vigueur aux belles heures du communisme   : internement

    Invoquant les articles 5 § 1, 6 et 8 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été interpellé illégalement à son domicile, conduit de force dans un hôpital psychiatrique, interné contre

    Le tribunal régional constata que la requérante n'avait pas non plus consenti à son deuxième internement psychiatrique (du 21 janvier au 20   avril 1981), étant donné qu'elle présentait

De juin à septembre 1988, le requérant fit l'objet d'un premier internement en établissement psychiatrique.

d'office en hôpital psychiatrique.

    Estimant avoir subi un préjudice du fait de l’illégalité de son internement, la requérante adressa le 21 décembre 1994 une demande préalable d’indemnisation au CHS, qui lui fit connaître

        La loi du 27 juin 1990 a modifié le régime des internements psychiatriques.

  De 1980 à 1986, le requérant fit l’objet d’un internement psychiatrique à Saint-Avé et Sarreguemines.

    Le 27 août 1990, la requérante demanda au centre hospitalier régional d'Orléans (C.H.R.O.) la communication de son dossier médical et administratif relatif à un internement psychiatrique.

. qui pratiquait et enseignait le yoga depuis les années 70 et qui, de ce fait, a fait l’objet de mesures de surveillance de la part de la police du régime communiste qui ont conduit à plusieurs internements

En 1995, reconnu coupable du meurtre de sa femme, il fut condamné à l’internement psychiatrique. Les tribunaux suédois ordonnèrent finalement son expulsion définitive.

délai sur la légalité de sa détention) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, que les juridictions françaises n’avaient pas statué dans un «bref délai   » sur la légalité de son internement

  La Commission a déclaré recevable le grief de la requérante, selon lequel elle n'aurait pas bénéficié d'un recours devant un tribunal pour faire statuer à bref délai sur la légalité de son internement

France (N° 18578/91, non publiée), relative à un internement psychiatrique, la Commission a posé comme principe que, dès lors que le non-respect des voies légales a été reconnu par le tribunal administratif

    Le requérant se plaignait en particulier, au regard de l’article 6   §   1 de la Convention, de la durée de trois procédures administratives consécutives à son internement psychiatrique

Le tribunal fonda sa décision sur l’avis d’un expert en psychiatrie, qui évoqua «   l’état mental pathologique   » du requérant. L’avocat de l’intéressé interjeta appel, en vain.

En particulier, l’intéressé aurait omis de contester devant le procureur compétent l’ordonnance d’internement en hôpital psychiatrique critiquée. De surcroît, il aurait lui-même sollicité un examen.

       Dans sa décision du 19 mai 1995 sur la recevabilité de la requête A.B. c/France (N° 18578/91, non publiée), relative à un internement psychiatrique, la Commission a posé

À l’heure actuelle, vu la situation administrative de l’intéressé, mis sous mandat d’arrêt, seul un séjour en prison - en annexe psychiatrique - est envisageable.